Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ3
60794c149ba5988459c44a46
16 juin 1982
16 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE
Source officielleciv2
ECLI:FR:CCASS:2018:C210391
31 mai 2018
31 mai 2018
de base mentionnés aux articles 1. 200-2 et 1. 621-3 du présent code et à l'article 1. 722-20 du code rural et de la pêche maritime; 3° Les revenus des biens mobiliers et immobiliers acquis du chef du
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ECLI:FR:CCASS:2016:C110354
6 juillet 2016
6 juillet 2016
CIV. 1 LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 6 juillet 2016 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10354 F Pourvoi n° N 15-18.954
Source officiellesoc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO10697
14 septembre 2016
14 septembre 2016
dans la lettre de licenciement, que la lettre de licenciement fixe le cadre du litige ; que l'article L.1235-1 du Code du travail stipule : « En cas de litige, le juge à qui il appartient d'apprécier
Source officielleciv1
ECLI:FR:CCASS:2013:C100963
25 septembre 2013
25 septembre 2013
, 324 de la CRA1v1 et, trimestriellement, 1. 531 euros de l'IRRAPRI et 377 euros de l'TPI, soit une retraite mensuelle de l'ordre de 1. 400 euros très éloignée du montant de 5. 841 euros retenu par l'expert-comptable
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