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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre sociale 4-6
6690c77b0d808eb34e455856
11 juillet 2024
11 juillet 2024
Selon l'article R815-5 du code précité, 'Pour bénéficier de l'allocation de solidarité aux personnes âgées instituée par l'article L. 815-1, l'intéressé doit souscrire une demande conforme au modèle arrêté
Source officielleCTX PROTECTION SOCIALE
6a10b61ccdc6046d479c83df
9 avril 2026
9 avril 2026
Selon les articles suivants du code de la sécurité sociale il est prescrit : Article R816-2 : "Lorsque le bénéfice d'avantages d'invalidité, ou de vieillesse mentionnés aux articles L. 815-1 et L. 815
Source officielleCour d'Appel
6253cc48bd3db21cbdd8fac2
13 septembre 2012
13 septembre 2012
La caisse nationale d'assurance vieillesse répond que les règles de calcul de l'allocation supplémentaire versée à M X... sont édictées par les articles L815-2 ancien et suivants et R815-22 ancien et suivants
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
63c1056ebf9fd47c90a136e7
12 janvier 2023
12 janvier 2023
L'article R353-1-1 prévoit que "la pension de réversion est révisable en cas de variation dans le montant des ressources, calculé en application des dispositions de l'article R. 353-1, dans les conditions
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1d02a12a235bae6cbe
25 juillet 2024
25 juillet 2024
représentée par Me SMAGGHE substituant Me BARDET COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 16 mai 2024
Source officielleCour d'Appel
6253cc7ebd3db21cbdd903f8
11 mars 2013
11 mars 2013
FACTHUM COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 28 janvier 2013, en audience publique, les parties ne s'y
Source officielle5e chambre Pole social
65321ae49e4ea48318f5ad69
19 octobre 2023
19 octobre 2023
département mentionné à l'article L. 751-1 et ayant atteint un âge minimum bénéficie d'une allocation de solidarité aux personnes âgées dans les conditions prévues par le présent chapitre.
Source officielleChambre Sociale
643e35e583146e04f531eceb
11 avril 2023
11 avril 2023
L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.
Source officielleChambre Sociale
627f48ec551627057d32e0f4
12 mai 2022
12 mai 2022
[Localité 2] Représentée par Mme [U] [D], munie d'un pouvoir COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile, les parties ou leurs conseils
Source officielleciv3
60794c149ba5988459c44a46
16 juin 1982
16 juin 1982
SUR LE PREMIER MOYEN : VU L'ARTICLE R13-10 DU CODE DE L'EXPROPRIATION, ENSEMBLE L'ARTICLE R812-11 DU CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE ; ATTENDU QU'AUX TERMES DU PREMIER DE CES TEXTES, CHAQUE JUGE DE
Source officielleChambre sociale
6033e814c49275991261777a
9 mars 2017
9 mars 2017
L'article R353-1-1, pose le principe de la « révisabilité » de la pension en cas de variation dans le montant des ressources.
Source officielleAide sociale
DTA_2200483_20230620
20 juin 2023
20 juin 2023
800 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre sociale
62760ca7593736057d78aa52
5 mai 2022
5 mai 2022
Madame NICOLAS, en application de l'article 945-1 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de : Madame
Source officielleTribunal Administratif de Montpellier
ORTA_2402032_20240408
8 avril 2024
8 avril 2024
Considérant ce qui suit : 1.
Source officielleChambre Sociale
644b63dac51457d0f882de9a
25 avril 2023
25 avril 2023
L'article R. 353-1 du même code précise les conditions de ressources exigées pour l'attribution de la pension de réversion.
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
627218f0228a02057de6751a
3 mai 2022
3 mai 2022
Par arrêt du 21 octobre 2021 (2e Civ., 21 octobre 2021, pourvoi n° 20-16.097), la Cour de cassation, au visa des dispositions des articles L. 815-9, R. 815-22, R. 815-29, D. 15-1 et D. 815-2 du code de
Source officielleCour d'Appel
6253cb3bbd3db21cbdd8d25b
25 juin 2008
25 juin 2008
Elle réclame paiement de la somme de 200 000 F CFP à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive et de celle de 120 000 F CFP au titre de l'article 475-1 du code de procédure pénale.
Source officielleAide sociale
DTA_2300175_20240307
7 mars 2024
7 mars 2024
des impôts pour chaque catégorie d'activité mentionnée auxdits articles ().Si le travailleur indépendant demande également le bénéfice du revenu de solidarité active mentionné à l'article L. 262-1 du
Source officielle1ère Chambre
653b58e1502b828318c4e326
26 octobre 2023
26 octobre 2023
R814-83 précité.
Source officiellePôle social
65a16ad80ddb7789268f14fa
29 décembre 2023
29 décembre 2023
Selon l'article R813-3 du même code : " pour l'application du présent titre, la condition de résidence est appréciée dans les conditions fixées à l'article R111-2 ".
Source officiellePage 1 sur 4