salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article

L. 6323-10, L. 6323-17 et D. 6323-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 6323-17 du code du travail, lorsque le salarié fait la demande du droit individuel à la formation avant

salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article

droits visés à l'article L. 6323-17 selon lequel, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, demande à défaut de laquelle la

L6323-17 ; que l'article L.6323-17 prévoit que la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences

Y... ayant été prononcé pour faute lourde, peu important que celui-ci ait ensuite été requalifié en faute grave, ces mentions n'étaient pas obligatoires, en application des articles L. 6323-17 à L. 6323

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... au titre du DIF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il appartient à l'employeur de mentionner sur

Y... sollicite en application de l'article L.6323-17 du code du travail une somme de 3 598 euros équivalente selon ses calculs à un mois de salaire en réparation du préjudice subi par la non proposition

de l'exécution de son préavis, la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles

due par l'employeur ; qu'en statuant ainsi, sans vérifier si l'employeur avait, ou non, rempli son obligation d'information, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision au regard des articles

L. 933-6 du code du travail en sa rédaction issue de la loi n° 2004-391 du 4 mai 2004, devenu les articles L. 6323-17 et L. 6323-18 du même code ; 2°/ que, subsidiairement, l'employeur doit informer

spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article

apos;avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'obligation

;avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'obligation de

;avait émis aucune demande de formation en application des articles L. 6323-17 et suivants du code du travail ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs inopérants, alors que l'obligation de

Cette information comprend les droits visés à l'article L. 6323-17 et, dans les cas de licenciements visés à l'article L. 1233-66, les droits du salarié en matière de droit individuel à la formation définis

application des dispositions du dernier alinéa de l'article l. 6323-17 du Code du travail concernant le salarié ayant donné sa démission.