LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu les articles L. 6323-17 et D. 6321-5 du code du travail ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que Mme X..

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans les conditions fixées par décret en Conseil

salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article

L. 6323-10, L. 6323-17 et D. 6323-2 du code du travail ; Mais attendu que, selon l'article L. 6323-17 du code du travail, lorsque le salarié fait la demande du droit individuel à la formation avant

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil

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Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil

salarié en cas de licenciement pour faute lourde de la possibilité de demander la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du droit individuel à la formation et non utilisées, l'article

droits visés à l'article L. 6323-17 selon lequel, en cas de licenciement non consécutif à une faute lourde et si le salarié en fait la demande avant la fin du préavis, demande à défaut de laquelle la

L6323-17 ; que l'article L.6323-17 prévoit que la somme correspondant au solde du nombre d'heures acquises au titre du DIF et non utilisées permet de financer tout ou partie d'une action de bilan de compétences

Y... ayant été prononcé pour faute lourde, peu important que celui-ci ait ensuite été requalifié en faute grave, ces mentions n'étaient pas obligatoires, en application des articles L. 6323-17 à L. 6323

En application de l'article 1014, alinéa 1er, du code de procédure civile, il n'y a donc pas lieu de statuer par une décision spécialement motivée sur ce pourvoi.

Y... au titre du DIF, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L. 6323-17 et L. 6323-19 du code du travail. 2°/ ALORS QU'il appartient à l'employeur de mentionner sur

Y... sollicite en application de l'article L.6323-17 du code du travail une somme de 3 598 euros équivalente selon ses calculs à un mois de salaire en réparation du préjudice subi par la non proposition

L. 6323-17-6 de ce code.

Sur les dommages-intérêts au titre du DIF L'employeur est tenu d'informer le salarié en matière de droit individuel à la formation aux termes de l'article L. 6323-17 du code civil. M.

de l'exécution de son préavis, la cour d'appel n'a pas dénaturé la lettre de licenciement ; que le moyen n'est pas fondé ; Mais sur le moyen unique du pourvoi incident de la salariée : Vu les articles

Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil

spécialement motivée sur les moyens ci-après annexés qui ne sont manifestement pas de nature à entraîner la cassation ; Mais sur le troisième moyen du pourvoi principal du salarié : Vu l'article