TA38 · Juge unique 7 — 3 avril 2026

Vu la procédure suivante : 
 
Par une requête, enregistrée le 4 avril 2025, Mme B... A... doit être regardée comme demandant au tribunal : 
 
1°) d’annuler la décision du 5 février 2025 confirmant la décision du 21 novembre 2024 par laquelle le directeur du centre hospitalier Alpes Léman a rejeté sa demande tendant au bénéfice de l’allocation de retour à l’emploi ; 
 
2°) d’enjoindre à celui-ci de lui accorder le bénéfice de cette allocation. 
 
Elle soutient que : 
- sa démission était justifiée pour suivre une formation d’aide-soignante et non pour cesser toute activité professionnelle ; 
- étant en formation à temps plein, elle ne peut exercer aucun emploi stable en semaine ; 
- la décision attaquée n’est pas justifiée ; 
- cette décision lui cause un préjudice financier important étant mère isolée avec trois enfants à charge. 
 
Par un mémoire en défense, enregistré le 4 juillet 2025, le directeur du centre hospitalier Alpes Léman, représenté par Me Renouard, conclut à titre principal à l’irrecevabilité de la requête et subsidiairement au rejet de la requête. 
 
Il expose que : 
- la requête est irrecevable en l’absence de moyens et de signature ; 
- les moyens soulevés par Mme A... ne sont pas fondés. 
 
Vu les autres pièces du dossier. 
 
Vu : 
- le code du travail ; 
- le décret n° 2020-731 du 16 juin 2020 ; 
- le code de justice administrative. 
 
Les parties ont été régulièrement averties du jour de l’audience. 
 
La magistrate désignée a dispensé la rapporteure publique, sur sa proposition, de prononcer des conclusions à l’audience. 
 
Mme C... a présenté son rapport au cours de l’audience tenue le 4 mars 2026, les parties n’étant ni présentes ni représentées. 
 
La clôture d’instruction a été prononcée à l’issue de l’audience publique. 
 
Considérant ce qui suit : 
 
Il résulte de l’instruction que Mme A..., après avoir été recrutée par le centre hospitalier Alpes Léman comme agent de catégorie C en qualité d’aide-soignante sur plusieurs contrats à durée limitée a été recrutée comme auxiliaire de vie sociale d’abord en raison d’une vacance temporaire d’emploi du 1er juillet au 31 décembre 2022, puis en contrat à durée indéterminée à compter du 1er décembre 2022. Elle a présenté sa démission le 16 juillet 2024 acceptée le 5 août suivant afin, selon ses dires, de se consacrer pleinement à son projet professionnel futur. Par courrier du 21 novembre 2024, le centre hospitalier Alpes Léman l’informait qu’il ne pouvait donner suite à sa demande de reprise d’allocation de retour à l’emploi initialement rejetée en raison de sa démission correspondant à une perte volontaire de l’activité professionnelle. Ce refus a été confirmé après que l’intéressée eut produit ses observations dans le délai imparti de 121 jours par décision du 5 février 2025. Par la présente requête, Mme A... demande au tribunal d’annuler cette décision et d’enjoindre le centre hospitalier de lui accorder le bénéfice de cette allocation. 
 
D’une part, aux termes de l’article L. 5421-1 du code du travail : « En complément des mesures tendant à faciliter leur reclassement ou leur conversion, les personnes aptes au travail et recherchant un emploi ont droit à un revenu de remplacement dans les conditions fixées au présent titre ». L’article L. 5424-1 du code du travail reconnaît le bénéfice de l’aide au retour à l’emploi, dans les mêmes conditions que les salariés de droit privé, aux agents non titulaires des établissements publics de santé, lorsque ceux-ci sont involontairement privés d’emploi. au profit des travailleurs dont « la privation d’emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire par les accords relatifs à l’assurance chômage mentionnés à l’article L. 5422-20 ; (…) dont la privation d’emploi résulte d'une démission au sens de l'article L. 1237-1, sans préjudice du 1° du I du présent article, aptes au travail et recherchant un emploi qui : 1° Satisfont à des conditions d'activité antérieure spécifiques ; 2° Poursuivent un projet de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation ou un projet de création ou de reprise d'une entreprise. Ce projet doit présenter un caractère réel et sérieux attesté par la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, dans des conditions fixées par décret en Conseil d'Etat. ». Cet article L. 5422-20 du code du travail prévoit que : « Les mesures d’application des dispositions du présent chapitre, à l’exception des articles de la présente section, du 5° de l’article L. 5422-9, des articles L. 5422-10, L. 5422-14 à L. 5422-16 et de l’article L. 5422-25, font l’objet d’accords conclus entre les organisations représentatives d’employeurs et de salariés. / Ces accords sont agréés dans les conditions définies par la présente section. / En l’absence d’accord ou d’agrément de celui-ci, les mesures d’application sont déterminées par décret en Conseil d’Etat ». Ces dispositions renvoient, en ce qui concerne les conditions dans lesquelles est versée l’allocation, aux dispositions de droit commun des articles L. 5422-2 et 3 du code, elles-mêmes complétées, en application de son article L. 5422-20, par le règlement d’assurance chômage. 
 
D’autre part, il résulte des articles L. 5422-1 du code du travail et 2 de l’annexe A au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019, de l’article L. 5424-1 du code du travail, du IV de l’article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 et de l’articles 3 du décret n° 2020-731 du 16 juin 2020, et de l’article R. 5424-2 du code du travail, d’une part, que lorsqu’une personne, après avoir été employée par contrat à durée déterminée par un employeur public qui n’est pas affilié au régime d’assurance, cet employeur public est redevable du versement de l’aide au retour à l’emploi (ARE) lorsqu’il a employé l’intéressé. L’article L. 5424-2 du code du travail prévoit que le débiteur de l’aide au retour à l’emploi est l’établissement qui en assure la charge et la gestion. Dans les régimes d’auto-assurance, c’est aux employeurs publics de s’assurer, lorsqu’un ancien agent sollicite le bénéfice de cette allocation, qu’il remplit l’ensemble des conditions auxquelles son versement est subordonné. Il leur revient ainsi d’appliquer les dispositions du code du travail ainsi que les stipulations de la convention d’assurance chômage, dès lors qu’elle a été agréée et qu'elle n'est pas incompatible avec les règles qui gouvernent l’emploi des agents publics. 
 
Le décret n° 2020-731 du 16 juin 2020, qui fixe désormais des règles particulières en ce qui concerne les conditions d’indemnisation des agents non statutaires prévoit en son article 3 que : « Sont assimilés aux personnels involontairement privés d'emploi : 1° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant démissionné pour un motif considéré comme légitime au sens des mesures d'application du régime d'assurance chômage mentionnées à l'article 1er ; 2° Les personnels de droit public ou de droit privé ayant refusé le renouvellement de leur contrat pour un motif légitime lié à des considérations d'ordre personnel ou à une modification substantielle du contrat non justifiée par l'employeur. ». 
 
Enfin, aux termes de l'article L. 5423 du même code : « Pour bénéficier de l'allocation d'assurance au titre du II de l'article L. 5422-1, le travailleur salarié demande, préalablement à sa démission, un conseil en évolution professionnelle auprès des institutions, organismes ou opérateurs mentionnés à l'article L. 6111-6, à l'exception de l'opérateur France Travail et des organismes mentionnés à l'article L. 5314-1, dans les conditions prévues à l'article L. 6111-6. Le cas échéant, l'institution, l'organisme ou l'opérateur en charge du conseil en évolution professionnelle informe le travailleur salarié des droits qu'il pourrait faire valoir pour mettre en œuvre son projet dans le cadre de son contrat de travail. Le travailleur salarié établit avec le concours de l'institution, de l'organisme ou de l'opérateur le projet de reconversion professionnelle mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1. ». L’article R. 5422-2-1 du même code prévoit que : « I.- La demande d'attestation du caractère réel et sérieux du projet professionnel mentionné au 2° du II de l'article L. 5422-1 est adressée par le salarié, par tout moyen donnant date certaine à sa réception, à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Cette demande est recevable dès lors que le salarié n'a pas démissionné de son emploi préalablement à la demande de conseil en évolution professionnelle mentionnée à l'article L. 5422-1-1. (…) II.- La commission paritaire interprofessionnelle régionale procède à l'examen du dossier du salarié et se prononce sur le caractère réel et sérieux de son projet professionnel : 1° Pour les projets de reconversion professionnelle nécessitant le suivi d'une formation, au regard de la cohérence et de la pertinence des informations suivantes et de leur connaissance par le salarié : -le projet de reconversion ; -les caractéristiques du métier souhaité ; -la formation envisagée et les modalités de financement envisagées ; -les perspectives d'emploi à l'issue de la formation ; (…) ». 
 
En l’espèce, il résulte de l’instruction que Mme A... a indiqué à son employeur que sa démission était motivée par la poursuite d’un projet professionnel. Elle n’a toutefois pas expliciter son projet professionnel préalablement à sa démission, ne permettant ainsi pas à l’organisme en charge du conseil en évolution professionnelle de l’informer de ses droits. Elle n’a pas davantage adressé en application de l’article R. 5422-2-1 du code du travail, une demande d’attestation du caractère réel et sérieux de celui-ci à la commission paritaire interprofessionnelle régionale mentionnée à l'article L. 6323-17-6, agréée dans la région de son lieu de résidence principale ou de son lieu de travail. Dans ces conditions, la démission de Mme A... ne pouvait être assimilée à une perte d’emploi involontaire au sens des dispositions précitées de l’article L. 5424-1 du code du travail ou de l’article 3 du décret n° 2020-731 du 16 juin 2020, et ne pouvait, en conséquence, lui ouvrir droit au bénéfice de l’aide au retour à l’emploi lors du suivi de sa formation. 
 
Il résulte de tout ce qui précède, sans qu’il soit besoin d’examiner la fin de non-recevoir opposée en défense, que la requête de Mme A... doit être rejetée. 
 
 
 
D E C I D E : 
 
Article 1er :  
La requête de Mme A... est rejetée. 
 
Article 2 :  
Le présent jugement sera notifié à Mme D... et à France Travail Auvergne Rhône-Alpes. 
 
 
Rendu public par mise à disposition au greffe le 2 avril 2026. 
 
 
La magistrate désignée, 
 
 
 
 
 
E. C...La greffière, 
 
 
 
 
 
P. MILLERIOUX 
 
 
 
 
La République mande et ordonne à la ministre du travail, de la santé et des solidarités en ce qui la concerne ou à tous commissaires de justice à ce requis en ce qui concerne les voies de droit commun contre les parties privées, de pourvoir à l'exécution de la présente décision.