L. 756-5 et R. 242-16 du code de la sécurité sociale dans leur version applicable au litige ; 2°/ que selon l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale, la personne débutant l'exercice d'une

La Caisse générale de sécurité sociale de la Réunion (la caisse) lui ayant refusé le bénéfice de l'exonération des cotisations et contributions sociales prévu par l'article L. 756-5 du code de la sécurité

B... ne peut bénéficier de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé le principe susvisé ».

L. 756-1 et suivants du code de la sécurité sociale, la cour d'appel a violé l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale ; Mais attendu que le jugement retient que les dispositions de l'article

, l'arrêt énonce que la référence à l'article L. 131-6 ne signifie pas que le champ d'application de l'exonération prévue par l'article L. 756-5 est identique à celui-ci ; Qu'en statuant ainsi, la cour

R 242-6 du Code de la Sécurité Sociale ; que si l'on se référait ainsi à l'objectif affiché de la loi repris dans l'article L 756-6 (lire L 756-5) du Code de la Sécurité Sociale qui souhaitait, pour favoriser

X... de Géry Y... les cotisations perçues depuis le 7 mai 2003, alors, selon le moyen, qu'il résulte de l'article L. 756-5, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, dont les dispositions s'appliquent,

L 756-4 du code de la sécurité sociale dans sa version applicable au litige ; 2°/ qu'en vertu de l'article L. 756-4 du code de la sécurité sociale les travailleurs indépendants exerçant leurs activités

R 242-6 du Code de la Sécurité Sociale ; que si l'on se référait ainsi à l'objectif affiché de la loi repris dans l'article L 756-6 (lire L 756-5) du Code de la Sécurité Sociale qui souhaitait, pour favoriser

X... en violation de l'article 4 du code de procédure civile ; 2° / qu'aux termes des dispositions de l'article L. 756-5 du code de la sécurité sociale issue de la loi du 13 décembre 2000 ayant pour

L'article L.756-4 du code de la sécurité sociale dispose : « Par dérogation aux articles L.242-11 des premier et troisième alinéas de l'article L.612-4 et du premier alinéa de l'article L.633-10, les cotisations

LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article L. 756-3 du code de la sécurité sociale ; Attendu qu'il résulte de ce texte que l'exonération

question prioritaire de constitutionnalité devant la cour d'appel, que celle-ci a transmise à la Cour de cassation ; Attendu que la question transmise est ainsi rédigée : "Les dispositions de l'article

départements d'outre-mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'outre-mer par décret, comme le prévoit l'article

en demande et en défense ; Sur la recevabilité contestée du pourvoi : Attendu que, la contrainte par corps ordonnée par une décision de condamnation du chef de fraude fiscale, conformément à l'article

3, section 3, de la loi n°2000-1207 du 13 décembre 2000 d'Orientation pour l'Outre-mer, et des articles L. 756-4 et L. 756-5 du code de la sécurité sociale, dans leur version applicable au litige, les

départements d'Outre-Mer, et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article

départements d'Outre-Mer et, d'autre part, que le régime d'avantage social vieillesse des praticiens conventionnés n'a pas été rendu applicable aux départements d'Outre-Mer par décret, comme le prévoit l'article