confirmé le jugement qui avait dit abusive la rupture du contrat de concession conclu avec la société Ouest Automobiles; Mais attendu qu'après avoir relevé que la société Peugeot invoquait l'article

, ne pouvait être considéré comme restreignant le champ d'application du principe de l'assimilation de l'absence pour maladie au travail effectif; que, dès lors, pour avoir écarté l'application de l'article

la rupture des relations contractuelles entre les partes est intervenue dans le respect des dispositions du contrat revêt une nature contractuelle ; que la clause attributive de compétence prévue à l'article

Au titre de l'article XIV RETRAITE et suivant l'article XX convention collective¿.

Selon l'article XIV du règlement intérieur annexé à la convention collective, relatif notamment à la durée des congés annuels, le droit aux congés annuels n'est pas ouvert dans une année déterminée par

L. 223-4 du code du travail, phrases 2 et 3, recodifié sous le n° L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale,

contribution et charges " et par les dispositions de l'article XIV " frais " ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'article V-B, c) énonce " qu'en cas de décès ou d'invalidité totale et permanente de l'assuré

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 4-L DU PROTOCOLE SUR LES PRIVILEGES ET LES IMMUNITES DE L'ORGANISATION EUROPEENNE DE RECHERCHES SPATIALES PRIS EN APPLICATION DE L'ARTICLE XIV-2 DE

L'employeur fait grief à l'arrêt de le condamner à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de congés annuels, alors : « 1° / que l'article XIV du règlement intérieur type

l'occasion de cette affaire, manqué à leur devoir de conseil, la société FIG a engagé une action en responsabilité contre le groupement et l'avocat ; Sur le second moyen qui est de pur droit : Vu l'article

12 sont, lorsqu'ils comportent le maintien du salaire, assimilés à un temps plein de travail, ne peuvent, par conséquent, entraîner la réduction du congé annuel », l'article XIV du règlement intérieur

travail prévoyait que le salarié s'engageait à travailler exclusivement pour elle et à n'exercer aucune activité concurrente à celle de la société pendant toute la durée de son contrat de travail (article

L. 223-4 du code du travail alors en vigueur, actuellement article L. 3141-5 du code du travail, et l'article XIV du règlement type annexé à la convention collective des organismes de sécurité sociale

transfert pour "changement de métier", sans vérifier si la mutation de l'intéressé avait nécessité une période effective de formation ou d'adaptation ; que, de plus, manque de base légale au regard de l'article

de la consommation ; qu'en décidant que l'acquéreure ne pouvait se faire un grief de l'omission de cette mention dès lors qu'elle n'avait pas saisi un médiateur préalablement à toute action, comme l'article

qu'en l'espèce, les documents constatant les marchés prévisionnels n° ARE005, TYP02 et TYP03 émanant de la société Kis ne reproduisent pas sur leur première page la clause compromissoire prévue par l'article

condamné à verser à Mme X... une somme correspondant aux indemnités complémentaires de maladie pour la période d'arrêt de travail du 6 au 12 novembre 1995, alors, selon les moyens, qu'il résulte de l'article

Y... qu'après la clôture des débats, la cour d'appel viole, en tout état de cause, l'article 12 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 1er-2 de la loi du 2 juillet 1966 ; Mais attendu