; qu'en application de la loi n° 75-1348 du 31 décembre 1975 ayant rattaché les artistes auteurs au régime général de sécurité sociale, il a, à compter du 1er janvier 1977, versé à l'URSSAF, chargée du

AU 31 DECEMBRE 1976 ; QU'A L'APPUI DE SA DEMANDE, LE SNEPA INVOQUAIT LE NON-RESPECT D'UNE MENTION PORTEE SUR CHAQUE PHONOGRAMME, DITE "CLAUSE-ETIQUETTE" ET AINSI CONCUE : "TOUS DROITS DU PRODUCTEUR PHONOGRAPHIQUE

25, 26 de la loi n° 54-1360 du 31 décembre 1964, 37 du décret n° 65-621 du 27 juillet 1965 portant application de ladite loi, 12 de la loi du 14 juillet 1909 sur les dessins et modèles, de la loi du 11

[F] les conséquences civiles de l'accident, a méconnu les articles 1er de la loi du 31 décembre 1957, 591 et 593 du code de procédure pénale. » Réponse de la Cour Vu l'article 1er de la loi du 31

E..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Paris, 19 janvier 2016), que l'écrivain Antoine L..., disparu le 31 juillet 1944 lors d'une mission

4, 4 alinéa 1, 1, 2, 8-1 de la loi 73-548 du 27 juin 1973, 2 du décret 75-59 du 20 janvier 1975, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que la Cour de Paris

, qu'être écarté ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 6 et 8 de la Convention européenne des droits de l'homme, 66-5 de la loi du 31 décembre 1971, 151, 206, 591 et

, EN VISANT LES LOIS DES 31 DECEMBRE 1964 ET 11 MARS 1957 ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE LA SOCIETE LES ASSAISONNEMENTS FONDEE EN SON ACTION EN CONTREFACON, ALORS, SELON

AUTEUR D'OEUVRES GRAPHIQUES ASSUJETTI A CE TITRE AU REGIME PARTICULIER INSTITUE PAR LA LOI DU 31 DECEMBRE 1975 ; MAIS ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE RELEVE QUE M X...

4 DE LA LOI DU 31 DECEMBRE 1964 ; MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR CONSTATE TANT LE CARACTERE IDENTIQUE DES DEUX MARQUES QUE LA NOTORIETE DE LA MARQUE DE LA SOCIETE Y...

3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 ; Mais attendu que l'arrêt rappelle qu'il résulte des dispositions des articles 1er et 3 de l'arrêté du 24 janvier 1975 fixant le taux de cotisations de sécurité sociale

; Attendu que, selon ce texte, les auteurs compositeurs et artistes bénéficient du privilège prévu au 4°) de l'article 2331 du code civil et à l'article 2375 du même code pour le paiement des redevances

(la société PPL), des contrats d'enregistrement en tant qu'artiste-interprète et des contrats de cession et d'édition des oeuvres dont il était l'auteur ; que, le 3 décembre 1981, il a divorcé de Véronique

58 de la loi du 25 mars 1957, aujourd'hui L. 131-8 du Code de la propriété intellectuelle, bénéficie aux auteurs-compositeurs et artistes, mais non aux titulaires de droits voisins ; Mais attendu que

1er et suivants de la loi du 11 mars 1957, ainsi que les articles 1er et suivants de la loi modifiée du 31 décembre 1964 ; et alors, d'autre part, qu'il est de toute manière constant qu'une création publicitaire

, L. 228 et L. 230, R. 228 et suivants du Livre des procédures fiscales, 13 de la loi des 16 et 24 août 1790, 46 de l'ordonnance du 31 juillet 1945 sur le Conseil d'Etat, 1, 386, 591 et 593 du Code de

66-4 de la loi du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la loi du 31 décembre 1990, des articles 66-6 et 72 de la même loi, de l'article 1er du décret n° 72-785 du 25 août 1972, de l'article 593

pour les besoins de la cause, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 14-l de la loi du 31 décembre 1975 ; 2 / que la société X... soutenait également que le devis

66-5 de la loi 71-1130 du 31 décembre 1971 modifié par l'article 4 de la loi 97-308 du 7 avril 1997 ;/ Considérant qu'elle sera écartée des débats ;/ Considérant qu'au regard des circonstances de l'espèce

1973 au 31 décembre 1974, 1975 et suivants, Z..., d'une compétence proche d'un expert-comptable, établira le bilan où vont apparaître les chiffres anormaux : solde créditeur de la TVA à récupérer révélant