responsable à son égard ; qu'en retenant cependant que Mme [M] n'avait pas été assignée en qualité de gérante, la cour d'appel a méconnu les termes de l'assignation et violé l&apos

Y..., ès qualités, que sur le pourvoi incident relevé par M.

Banque populaire Lorraine Champagne, actuellement dénommée Banque populaire Alsace Lorraine Champagne (la banque), un billet à ordre d'un montant de 60 000 euros, qui a été avalisé le même jour ; qu'assigné

été mise en demeure par la société Cabinet Orbireal, nouveau syndic depuis le 5 mai 2014, de remettre des fonds et documents en application de l'article 18-2 de la loi du 10 juillet 1965, puis a été assignée

X..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société Gaelic, M.

DIVERS TRAVAUX DANS LE PAVILLON DE Z..., IRRECEVABLE EN SON ACTION TENDANT AU PAIEMENT DU SOLDE DU COUT DE CES TRAVAUX ET DIRIGEE CONTRE Y..., LE JUGEMENT ATTAQUE ENONCE QUE CE DERNIER NE POUVAIT ETRE ASSIGNE

sans effet, la résiliation du contrat a été constatée par ordonnance de référé du 9 septembre 1993 et les clés restituées par le liquidateur judiciaire de la SCI le 4 octobre 1993 ; que la SDR l'a assigné

Y... et de la SCP, et rejeter les demandes de Mme Z..., l'arrêt énonce que les comptes postérieurs au décès de Laure X... ne concernent pas le litige et que Mme Z..., assignée en qualité d'ayant droit

peut être attaquée par la voie du pourvoi en cassation, mais seulement pour violation de la règle de droit ; Attendu, selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 juillet 1989), que les époux Y... ont été assignés

déclaré dans les locaux occupés par l'agence immobilière, qu'il a ravagés, et s'est étendu aux locaux occupés par le cabinet Barraux ; que la compagnie d'assurances Axa a indemnisé les époux X... puis a assigné

Y..., ONT ETE ASSIGNES EN QUALITE DE CAUTIONS DE LA SOCIETE ETUDES TECHNIQUES NORD ALPES (ETNAP) PAR LE CREDIT LYONNAIS DEVANT UN TRIBUNAL DE COMMERCE ; QU'APRES AVOIR SOULEVE UNE EXCEPTION D'INCOMPETENCE

l'encontre du syndicat des copropriétaires qui a la personnalité juridique, son action devait être dirigée contre ce dernier ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle avait relevé que le syndic avait été assigné

, liquidateur de la société Equinoxe ; Attendu que M et Mme X... et l'Eurl font grief à l'arrêt d'avoir ainsi décidé, alors, selon le moyen, qu'en statuant ainsi, tandis que le liquidateur était assigné

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 10 juin 1992), que la société le Crédit du Nord (la banque) a assigné

d'un arrêté de péril et la mise en place d'étais provisoires; qu'après expertise, Mme X... a demandé réparation, à titre provisionnel, devant la juridiction des référés; que la compagnie La Concorde assignée

auteur ; qu'est ainsi recevable l'action engagée par l'assureur dommages-ouvrage exercée avant l'expiration du délai de forclusion décennale, bien qu'il n'ait pas eu, au moment de la délivrance de son assignation

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU, SELON L'ARRET ATTAQUE, QUE FORAZ AYANT ASSIGNE ROLLET, ADMINISTRATEUR JUDICIAIRE A LYON, PRIS TANT EN SA QUALITE DE LIQUIDATEUR DE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE LES BRUYERES

X... ayant été assigné en qualité de personne physique et la personne morale dont il se réclamait ayant été déclarée fictive, la cause échappait aux prévisions du texte susvisé ; PAR CES MOTIFS : REJETTE

commissionnaire de transport, qui avait confié l'acheminement d'une marchandise par route à deux voituriers à destination de la société Jean d'Y..., aux droits de laquelle se trouve la société Arcelor profil, a assigné