deux moyens du pourvoi, qui est recevable, pris en leurs diverses branches, tels qu'ils sont énoncés dans le mémoire en demande et reproduits en annexe : Attendu qu'en décidant exactement que l'assimilation

Y..., ayant conservé de plein droit cette nationalité lors de l'indépendance de son pays d'origine, le Congo, en raison de sa présence dans l'armée française ; Attendu que l'article 43 de la loi du

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les trois moyens réunis, le premier pris en ses deux branches : Attendu que M.

X..., de nationalité française et israélienne, a effectué son service armé obligatoire en Israël du 31 août 1964 au 27 septembre 1966, conformément à la convention relative au service militaire des doubles

certaines circonstances à la résidence en France, prévue par ce texte lorsque cette résidence constitue une condition d'acquisition de la nationalité française, doit être admise, à plus forte raison, lorsque

X... dans une formation de l'armée française devait être assimilée à un domicile en France ; Mais attendu que, après avoir exactement énoncé que l'assimilation de certaines circonstances, dont la présence

père, Gabriel X..., originaire du territoire anciennement français de Haute-Volta, n'avait pas conservé la nationalité française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance en 1960, sa présence

C... dans une formation de l'armée française en qualité de sous-officier devait être assimilée à un domicile en France, alors que les dispositions de l'article 78 du Code de la nationalité française, qui

résidence permanente ou de résidence principale. » 40.

résidence permanente ou de résidence principale. » 40.

par filiation, la présence de son père, originaire du territoire anciennement français de Guinée, dans l'armée française au moment de l'accession de ce territoire à l'indépendance ne pouvant pas être

X... sollicitait de pouvoir procéder au rachat de cotisations pour ses périodes d'engagement volontaire dans l'armée française ; Mais attendu que, par motifs adoptés, l'arrêt retient que M.

Y..., originaire du Sénégal et présent dans l'armée française lors de l'accession de ce territoire à l'indépendance le 20 juin 1960, n'avait pas conservé la nationalité française ; Sur les deux moyens

interdiction du territoire français, de sorte que les moyens présentés au soutien de sa requête n'ont pas à être examinés sur le fond ; "1) alors que, si l'article L. 541-2 du code de l'entrée et du

des droits de l'homme élu par l'assemblée nationale d'Arménie ; qu'il résulte également des documents produits que les condamnations de l'Arménie par la Cour européenne n'apparaissent pas significatives

R... a été retrouvé lors de la perquisition du sous-sol de sa résidence, en possession entre-autre armes et munitions, du revolver H... volé à l'un des convoyeurs de fonds pendant l'attaque du 17 mars

des écritures et pièces des parties qu'à compter de 2007 l'armée française a demandé à l'économat des armées d'assurer une partie du soutien des forces françaises déployées sur certains points à l'étranger

résidant hors du territoire national, caractérise l'élément matériel constitutif du délit de recel justifiant la compétence de la juridiction répressive française ; qu'il résulte de ces cinq éléments

X... a servi du 15 septembre 1956 au 3 octobre 1963 dans l'armée française ; que la durée de ses services étant insuffisante à lui ouvrir droit au bénéfice d'une pension au titre du régime des pensions