Jean-Yves Z..., pris en sa qualité de syndic de la liquidation des biens de la société en nom collectif "Ancien Poste Aubry-Quenehen, père et fils", demeurant ... (1er), 3 / de la Société civile professionnelle

juin 1994 par la cour d'appel de Paris (3e chambre, section A), au profit : 1°/ de Mme Brigitte Z..., ès qualités de syndic de la liquidation des biens de la société SNC X..., anciennement dénommée

apos;associé de plusieurs sociétés en nom collectif, elles-mêmes en liquidation judiciaire, continue à produire ses effets après la rétractation du jugement ayant ouvert la procédure collective de l&apos

N... est devenu associé ; qu'à compter de cette association, ce dernier a agi au nom de la société, de sorte que les sociétés Cantimpré et La Vallée étaient fondées à agir en responsabilité contre cette

X..., associé de la société en nom collectif X... (la SNC), mise en règlement judiciaire le même jour, et désigné M.

dont le siège social est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 2 novembre 1998 par la cour d'appel de Bordeaux (1re Chambre civile, Section A), au profit de la société Scotch whisky association, société

moyen, que si le liquidateur judiciaire a seul qualité pour agir au nom et dans l'intérêt collectif des créanciers d'une société en liquidation judiciaire, un créancier est recevable à introduire une action

l'emprunteur profane ; que, lorsque l'emprunteur est une société en nom collectif, au sein de laquelle chaque associé est solidairement tenu des dettes sociales, l'étendue du devoir de mise en garde s'apprécie

X... à Oudon, avait perçu de très importantes rémunérations pour les années 1989 et 1990 et était également le responsable de diverses sociétés civiles immobilières et d'une société en nom collectif ;

dont il est le dirigeant peut être mise à sa charge ; qu'en incluant dans l'insuffisance d'actif le passif des filiales constituées sous forme de sociétés en nom collectif de la société SPAD 24 SA, les

à Vence ; que, désirant acquérir un autre commerce de même nature, ils ont été mis en contact avec Mme Y... associée, avec la société Y..., de la société Cannoise azur bijoux, qui exploitait une bijouterie

, que la société Tsunami (la société), M.

Green gulf investments, société à responsabilité limitée, dont le siège est " Le Gué Foulon ", 61310 La Cochère, 3/ de la société Men O'War La Butte, société en nom collectif, dont le siège est 61000

Service Plus, mise en liquidation judiciaire par jugement du tribunal de commerce en date du 23 juillet 1996, et de la société Service Plus 2, à laquelle la liquidation a été étendue par jugement du tribunal

organisée, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie d'un compte bancaire ;

Pierre X... : - 1 - Sur les abus de biens sociaux : M.

la société Beaudonnet, ainsi que des certificats des Mines falsifiés portant le cachet B...

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-deux octobre deux mille trois, a rendu l'arrêt suivant :

, blanchiment en bande organisée et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie d'un compte bancaire ; La COUR

et abus de biens sociaux aggravés, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention ordonnant la saisie d'un compte bancaire ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique