Aux termes de l'article L. 223-37 du code de commerce, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme

Le 30 janvier 2020, cette société, représentée par sa gérante, Mme [T] [E], a donné en location-gérance son fonds de commerce à la société 1928, dont Mme [T] [E] est également gérante et associée avec

représentant au moins le dixième du capital social peuvent demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés de présenter un rapport sur une ou plusieurs opérations de gestion ;

Aux termes de cet article, un ou plusieurs associés représentant au moins le dixième du capital social peuvent, soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice

représentant au moins le dixième du capital social peuvent soit individuellement, soit en se groupant sous quelque forme que ce soit, demander en justice la désignation d'un ou plusieurs experts chargés

Europe, et que les décisions collectives ordinaires sont prises par les associés représentant plus de la moitié du capital social et les décisions extraordinaires par les associés représentant au moins

Is communication dont les articles 21 et 22 prévoyaient que les décisions collectives ordinaires étaient prises par les associés représentant plus de la moitié du capital social et les décisions extraordinaires

A... et X... 8 750 parts composant le capital de la SCI du ..., chacun pour moitié, soit 4 375 parts ; que M.

X... et Y... et, d'autre part, que les capitaux propres étaient devenus inférieurs à la moitié du capital social ; qu'elle a encore constaté que les contrats de franchise et de prestation avec la société

subi par la société du fait du gérant; que l'obligation faite à l'associé exerçant cette action sociale de mettre en cause la société par l'intermédiaire de ses représentants légaux ne peut être utilement

social étant de 2 400 000 francs, valeur de l'immeuble, outre 3 000 francs d'apports en numéraire ; que la valeur des parts sociales détenues par le prévenu était donc égale à la moitié de la valeur de

le capital social de 400 000 francs était réparti entre : Simone Y..., épouse X..., 522 actions, René X..., 1076 actions dont la moitié avait été rachetée à M.

révoqué que par décision des associés représentant plus de la moitié des parts sociales et cette révocation donne lieu à des dommages-intérêts si elle est décidée sans juste motif ; qu'en décidant, pour

l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller SCHUMACHER, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIE, avocat en la Cour, et les conclusions de M. l'avocat général

a gérance de la société Somari ne serait plus assurée par un cadre du groupe C..., en l'occurrence Michel Y..., ou que la banque C... ne détiendrait plus au moins 15 % du capital de Somari ; que les investigations

du capital social de la SARL Les Salisses, lequel capital était alors détenu par Danièle X... et par son fils Pierre X... ; qu'à la même époque le loyer du bail commercial était porté à 345 000 francs

immobilière LLCK a acquis moins d'un mois après celle-ci une maison d'une valeur de 270 000 euros ; qu'ainsi, au 22 juin 2007, Mme Z... qui a investi 60 000 euros lors de la constitution de la société

des conventions liant les sociétés civiles immobilières à ces deux sociétés, mais ne pouvaient être réglées que postérieurement à la libération du capital social des sociétés civiles immobilières litigieuses

les fonds de la société Berthollet, dont il était également dirigeant et dont il détenait 80 % des parts ; que le capital de la société Jean Louis était réparti entre Laurent X..., son père René X...

capital de la société Biotechnica ; que Rosane A...