X... fait grief à l'arrêt d'avoir fait droit à cette demande alors qu'en statuant ainsi, sans expliquer en quoi la preuve de ce que l'assuré aurait exercé une activité professionnelle non salariée depuis

X... a exercé une activité salariée en tant que maçon de 1968 à 1986, puis une activité artisanale de maçonnerie jusqu'en février 1997 pour laquelle il était affilié au régime des travailleurs non salariés

X... une somme provisionnelle, alors, selon le moyen, d'une part, qu'une clause de non-concurrence est licite lorsque le salarié conserve la possibilité d'exercer des activités professionnelles conformes

de pression par effet de levier au moyen d'outils non mécaniques spécialement conçus" ; que le salarié a démissionné le 17 décembre 1997 ; Attendu qu'il fait grief à l'arrêt attaqué rendu en référé

agents généraux et des mandataires non-salariés d'assurance et de capitalisation (CAVAMAC), section professionnelle relevant de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des professions libérales (CNAVPL

activité qu'il entendrait reprendre est différente, ou exercer dans des conditions différentes, de celle qu'il a cessé (…) les éléments versés par la CPS, et non contestés par l'assuré dans leur réalité

collectif de la profession qu'ils représentent ; que l'entrave aux fonctions d'un délégué syndical qui assure l'expression collective des salariés dans l'entreprise en ce qu'elle constitue contre lui un

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 21 septembre 2004) a, sans dénaturation,

[L] (l'assuré) a successivement exercé, en qualité de travailleur indépendant, la profession d'agent général d'assurance, au titre de laquelle il a été affilé au régime social des indépendants et à la

B... pouvait valider l'ensemble des périodes d'activité salariée accomplie en Serbie et en France, les périodes d'activité professionnelle exercée comme travailleur indépendant ne pouvaient être comptabilisées

plus pour cause d'accident du travail ou maladie professionnelle et les salariés dont le contrat a été suspendu par l'effet d'un arrêt de travail pour cause de maladie non professionnelle à compter du

applicable à l'action en réparation de l'assuré ; qu'après avoir constaté que l'examen joint à la déclaration de maladie professionnelle avait été réalisé le 8 septembre 1997 et que la demande avait

du 1er mars 2009 et jusqu'en mars 2012, date de la régularisation de la vente des parts sociales, il a continué à exercer les fonctions de gérant non salarié, pour répondre aux exigences des organismes

que l'assuré est seulement tenu d'établir, pour bénéficier d'un revenu de remplacement, qu'il est atteint d'une invalidité totale et définitive l'empêchant d'exercer une quelconque activité professionnelle

De plus, doit être en mesure de seconder le chef de service d'accueil" ; que la définition du poste 303 précise que le salarié "peut tenir une caisse et être amené à assurer des visites guidées" ; qu'en

dans l'impossibilité absolue constatée médicalement d'exercer une quelconque activité professionnelle ou non, même à temps partiel » ; que pour décider que M.

salariés des professions artisanales ; Mais attendu que la cour d'appel, ayant constaté que M.

ne privent pas de caractère réel et sérieux le licenciement du salarié lorsque celui-ci ne possède pas les qualités professionnelles requises pour exercer ses fonctions, qu'en se fondant sur le fait que

de celle d'agent de maîtrise ; que le salarié agent de maîtrise, contrairement au salarié cadre, est celui qui exerce ses fonctions de manière autonome mais sous la responsabilité de l'employeur qui ne

, environnementale et syndicale et au syndicat une somme en réparation du préjudice causé par le non-respect du droit d'un salarié appelé à exercer des fonctions syndicales à un congé de formation économique