(Ain), 2 / de la Mutuelle assurance artisanale de France (MAAF), à Chaban-de-Chauray Niort (Deux-Sèvres), 3 / de la Caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de Villefranche-sur-Saône, ... à Villefranche-sur-Saône

confirmé de ce chef ; "alors que, dans les cas prévus par les articles 388-1 et 388-2 du Code de procédure pénale, l'exception fondée sur une cause de nullité ou sur une clause du contrat d'assurance

risques couverts par la garantie "Sécurité remplacement" étaient indissociables des risques couverts par les garanties principales des contrats d'assurance automobile, sur des motifs inopérants tenant

Selon l'arrêt attaqué (Agen, 4 mai 2022), le 1er janvier 2015, Mme [N] a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Groupama Centre Atlantique (l'assureur). 2.

IARD, qui a refusé sa garantie au motif qu'elle n'assurait la société SOGEMU qu'au titre d'un contrat d'assurance automobile classique qui ne couvrait pas les dommages incriminés, lesquels se situaient

X... en paiement de primes afférentes à quatre contrats d'assurance automobile ; Attendu que, pour accueillir la demande de l'assureur, le jugement, après avoir relevé que M.

[P] et Mme [I] [X], de la SARL Cabinet François Pinet, avocat de la société Caisse régionale d'assurance mutuelle agricole Rhône-Alpes Auvergne - Groupama Rhône-Alpes Auvergne, et l'avis de Mme Nicolétis

C... ayant souscrit auprès de la société Pacifica un contrat d'assurance automobile comportant une garantie " protection corporelle du conducteur ", sa veuve, Mme T...

AVAIT SOUSCRIT AUPRES DU GROUPE DES ASSURANCES NATIONALES (GAN), D'UNE PART, UNE POLICE D'ASSURANCE AUTOMOBILE DONT L'ARTICLE 14, REPRODUISANT LES ARTICLES R.211-2, R.211-6 ET R.211-8 DU CODE DES ASSURANCES

(Nord), en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1991 par la cour d'appel de Douai (3ème chambre), au profit de la compagnie d'assurance "Assurances générales de France" (AGF), dont le siège social

CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Toulouse, 23 septembre 2004), que Claude X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance

X..., qui avait souscrit un contrat d'assurance automobile "assurance personnelle conducteur" auprès de la société GAN incendie accidents, présentement GAN assurances IARD (l'assureur) a été victime d'un

Selon le jugement attaqué (tribunal judiciaire de Rennes, 5 mai 2023), rendu en dernier ressort, Mme [F] a souscrit un contrat d'assurance automobile auprès de la société Allianz IARD (la société Allianz

[K] [B] a souscrit auprès de la société Altima assurances un contrat d'assurance automobile ; qu'à la suite d'un accident de la circulation impliquant le véhicule assuré, alors conduit par le frère de

X... n'ayant payé que le montant de la franchise prévue par son contrat d'assurances automobile, la société Polygone l'a assigné, le 16 janvier 2003, en paiement du solde de la facture ; que, le 2 avril

E..., les observations de la SCP Delvolvé et Trichet, avocat du Fonds de garantie des assurances obligatoires de dommages (FGAO) et les conclusions de M.

; qu'en subordonnant cependant l'existence de l'obligation d'information de Mme Y... à la gestion de la police d'assurance automobile, la cour d'appel a violé les articles 1135 et 1382 du Code civil ;

qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt : Attendu que l'arrêt attaqué (Paris, 5 juillet 1995) a constaté qu'à l'occasion de la souscription d'une police d'assurance

Y... ne relevaient pas de l'assurance automobile obligatoire souscrite par la société Transports Feydel auprès de la société Allianz IARD, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des

X... a conclu un contrat d'assurance automobile auprès de la société UAP, aux droits de laquelle est venue la société Axa France IARD (l'assureur) ; que M.