, DE LA LOI RELATIVE AUX ASSURANCES, MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES EXPLOITANTS AGRICOLES, QUI DEVAIT ETRE PROMULGUEE LE 25 JANVIER 1961, ET DONT L'ARTICLE 9 ANNONCAIT LE DEPOT PAR LE GOUVERNEMENT

, 2 mars 1991, et les 8 avril 1991, 16 mai et 24 mai 1991, 18 mars 1991, 11 février 1991, 31 janvier 1991, 19 décembre 1990; que les factures de transport émanaient de quatre entreprises dénommées "

SECURITE SOCIALE, NE SONT PAS ASSUJETTIS AU REGIME D'ASSURANCE INSTITUE AU PROFIT DES EXPLOITANTS AGRICOLES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 (AMEXA) ; QUE SUIVANT LE TROISIEME, LE DROIT A UNE PENSION

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1106-9 ET 1106-10 DU CODE RURAL, TELS QUE LIBELLES PAR LA LOI DU 25 JANVIER 1961 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE, INVALIDITE ET MATERNITE DES PERSONNES NON SALARIEES

, 1965, 1966, 1967, 1968, 1969 et 1970, alors que monsieur Y... n'avait jamais été aide familial ; que pour cette demande d'aide familial il était mentionné comme témoins Alain D... et Michel E... ; qu'ensuite

A RAPPROCHER : SUR LE NO 1 : 7 NOVEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 764 (2EME), P. 636 ; 16 DECEMBRE 1963, BULL. 1963, IV, NO 888, P. 732, ET LES ARRETS CITES.

aux travailleurs salariés des dispositions de la loi n° 64-1330 du 26 décembre 1964 portant prise en charge et revalorisation de droits et avantages sociaux à des français ayant résidé en Algérie, l'article

Z... daté du 25 janvier 2010 et précisant que M. X... a travaillé comme aide professionnel pendant les vacances scolaires dans les années 1964 à 1967 ; qu'il a produit enfin une attestation de M.

1966 RELATIVE A L'ASSURANCE MALADIE ET A L'ASSURANCE MATERNITE DES TRAVAILLEURS NON-SALARIES DES PROFESSIONS NON AGRICOLES, LA CAISSE MUTUELLE PROVINCIALE DES PROFESSIONS LIBERALES (CMPPL) A ENGAGE GUILLE

et 197 de la loi du 25 janvier 1985, de l'article 402 du Code pénal ainsi que de l'article 593 du Code de procédure pénale, excès de pouvoir, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que

X... ayant signé, le 25 septembre 1997, avec la société Mutuelle du Mans assurances Vie, un avenant à son contrat initial prévoyant que les modifications du secteur d'activité seraient assorties d'une

n° 66-537 du 24 juillet 1966 sur les sociétés commerciales, et non le délit d'abus des biens et du crédit d'une société anonyme prévu par l'article 437-3 de la loi n 66-537 du 24 juillet 1966 sur les

Y... n'avait travaillé pour son compte que pendant quatre mois, du 31 janvier au 3 juin 1969 ; qu'elle faisait valoir, d'autre part, que M.

OBLIGATOIRES DU REGIME D'ASSURANCE MALADIE ET MATERNITE INSTITUE PAR LADITE LOI ; ATTENDU QUE SELON LE SECOND DE CES TEXTES LA COTISATION ANNUELLE DES TRAVAILLEURS NON SALARIES EST FIXEE POUR LA PERIODE

les articles 1er et 3 de la loi n° 61-1439 du 26 décembre 1961, 4 de la loi n° 85-1274 du 4 décembre 1985 et le décret n° 62-1049 du 4 septembre 1962 ; Attendu que, selon ce protocole, par dérogation

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 4-III DE LA LOI N°66-509 DU 12 JUILLET 1966 DANS SA REDACTION ANTERIEURE A LA LOI N°79-1129 DU 28 DECEMBRE 1979, LE DECRET N°67-1091 DU 15 DECEMBRE 1967 PORTANT DEFINITION

de vieillesse dues par des institutions algériennes, ont droit à la validation des périodes d'activité salariée ou non salariée exercées en Algérie et pendant lesquelles, avant le 1er juillet 1962, ils

fils et de sa belle-fille en qualité de « personnes non salariées participant aux travaux de l'exploitation », confirment le statut d'aides familiaux des deux intéressés, non salariés par hypothèse, mais

1977, de la Caisse nationale d'assurance vieillesse des travailleurs salariés, en vue de la liquidation de sa pension de retraite, la validation gratuite de la période du 12 septembre 1941 au 30 juin

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le quatorze juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le