A... en nullité de la promesse de vente pour défaut d'enregistrement dans les dix jours, en restitution des arrhes et en paiement de dommages-intérêts pour troubles de jouissance ; que M.

débouter de leur demande d'indemnisation pour la perte de leur fonds de commerce et de les condamner à payer les loyers à compter du 1er juin 1992, alors, selon le moyen, "1 ) que le bailleur est tenu d'assurer

en état de servir à l'usage pour lequel elle a été louée, et d'en faire jouir paisiblement le preneur pendant la durée du bail ; que l'obligation du bailleur d'assurer au preneur une jouissance paisible

lui imposait d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués devait également être écartée, la cour d'appel a violé les articles 1134 et 1147 du code civil ; 4°/ que le succès d'une action

au preneur la jouissance paisible des lieux loués, si bien qu'en refusant de se prononcer sur la validité de la clause limitative de la responsabilité du bailleur insérée dans le bail consenti à la société

A..., ce dernier n'avait pas manqué à son obligation d'assurer au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

la jouissance paisible des lieux à son locataire.

au preneur la jouissance paisible des lieux loués ; que l'article 1725 du même Code dispose que le bailleur n'est pas tenu de garantir le preneur du trouble que des tiers apportent par voies de fait à

au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail ; que l'obligation de délivrance concerne les conditions d'exploitation actuelles du bien, qui doivent correspondre à la

au preneur la jouissance paisible des lieux loués pendant la durée du bail, sans rechercher, comme il le lui était demandé, si la société Les Ilots n'avait pas manqué à son obligation de délivrance en

jouissance paisible des lieux loués, c'est-à-dire de protéger cette jouissance contre tout trouble de droit ou de fait qui lui porterait atteinte ; qu'en l'espèce, l'expert a constaté que la couverture

qualité d'avocate ; qu'en omettant de répondre à ce moyen pertinent, la cour d'appel a violé l'article 455 du Code de procédure civile ; 4) ALORS, EN TOUT ETAT DE CAUSE, QUE la bailleresse est tenue d'assurer

son obligation d'assurer la jouissance paisible des lieux loués à la locataire, que celle-ci ne démontrait pas avoir entrepris des démarches à l'égard de la société Netto, également locataire de la même

au preneur une jouissance paisible de la chose louée ne cesse qu'en cas de force majeure, la cour d'appel, qui n'a pas constaté qu'il avait été remédié aux désordres au jour où elle statuait ni que les

rapporter la preuve d'un manquement du bailleur à son obligation de lui assurer la jouissance paisible des lieux loués pendant toute la durée du bail et que cette obligation ne cesse qu'en cas de force

la jouissance paisible des lieux loués conformément à la destination prévue au bail ; qu'ils ajoutaient que l'impropriété des lieux à l'objet prévu au bail s'analysait en outre en perte partielle de la

et l'Association de défense font grief à l'arrêt de les débouter de leur demande, alors, selon le moyen, "1 / que l'obligation du bailleur de faire jouir paisiblement le preneur de la chose louée ne comporte

la jouissance paisible du logement à ses locataires en garantissant ceux-ci contre les vices ou les défauts de l'immeuble qui en empêcheraient l'usage tout en constatant qu'au moment du vol, l'immeuble