en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

Pour fixer à 200 euros par jour de retard le montant de l'astreinte assortissant la remise en état des lieux ordonnée à titre de réparation du préjudice subi par la commune, l'arrêt attaqué énonce que

en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils ; La COUR, statuant après débats en l'audience publique du 25 octobre 2016 où étaient présents dans la formation

de travaux irréguliers à la remise en état des lieux dans un délai qu'ils déterminent, ne peuvent, pour le contraindre à exécuter la mesure prescrite, fixer une astreinte d'un montant supérieur au maximum

saisie-exécution, la cour d'appel a accueilli l'opposition en constatant la prescription de la créance objet de la saisie-exécution ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendant à remettre en cause une astreinte

état antérieur, et ce dans un délai de deux mois sous peine d'astreinte de 500 francs par jour de retard ; que, le 19 décembre 1977, commandement a été signifié à M.

au-delà de ce montant, l'arrêt écarte le moyen pris de l'autorité de la chose jugée résultant de l'arrêt du 27 juin 1985 ; Qu'en statuant ainsi, alors que la demande tendait à remettre en cause une astreinte

X..., à l'époque directeur de la société Tir groupé (la société), coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris

X... coupable de construction sans permis et l'a condamné à remettre en état les lieux sous peine d'astreinte ; que le maire de Puteaux a pris un arrêté liquidant l'astreinte et a émis ensuite un titre

et l'enjeu du litige (2e Civ., 20 janvier 2022, pourvois n° 20-15.261, n° 19-23.721, n° 19-22.435, publiés au Bulletin), cette solution ne peut être transposée à l'astreinte assortissant la mesure de

Dès lors, le taux de l'astreinte assortissant l'obligation de remise des lieux en l'état sera révisé à la somme de 40 euros par jour de retard et sera liquidée pour la période allant du 3 octobre 2018

prononcé de l'arrêt, alors : « 1°/ que seuls les faits visés à la prévention peuvent fonder une remise en état des lieux ; qu'en ordonnant « la remise en état des lieux » (jugement confirmé, p. 16,

du rez-de-chaussée autres que les 19, 44 m déclarés et autorisés, et la remise en état des lieux ; "alors que selon l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, les juges correctionnels ne peuvent statuer

au preneur de remettre en état les lieux loués, dans les deux mois de la signification de la décision, et, passé ce délai, sous astreinte provisoire de 100 francs par jour de retard ; que la société a

en état des lieux sous astreinte, et a prononcé sur les intérêts civils.

Z... le montant de la liquidation de l'astreinte et d'avoir dit n'y avoir lieu à une nouvelle astreinte, alors, selon le moyen, que lorsqu'une astreinte assortit une décision de condamnation à une obligation

X... fait grief à l'arrêt d'infirmer le jugement déféré qui avait assorti l'obligation de remise en état prononcée par la cour d'appel de Pau le 4 avril 2013 à l'encontre de Mme Y...

, la remise en état des lieux ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles L. 480-4 du Code de l'urbanisme, des articles 591 et 593 du Code de

en état des lieux sous astreinte et a prononcé sur les intérêts civils.

préalable n'ayant donné lieu à aucune opposition administrative faisait obstacle, conformément aux dispositions de l'article L. 480-13 du Code de l'urbanisme, à une mesure de remise en état sous astreinte