D'AVOIR PORTE ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL EN EXERCANT DES PRESSIONS SUR DES CANDIDATS PRESENTES PAR LES SYNDICATS A L'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL AFIN QU'ILS RETIRENT LEUR CANDIDATURE

DU CHEF D'ATTEINTE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, " AUX MOTIFS QUE LES COMMUNICATIONS, PUBLICATIONS ET TRACTS DIFFUSES DANS L'ENTREPRISE DOIVENT CORRESPONDRE AUX OBJECTIFS VISES A L'ARTICLE L. 411-1

du droit syndical pour avoir fait donner l'ordre à des délégués syndicaux qui distribuaient des tracts politiques dans l'entreprise, de poursuivre la distribution à l'extérieur de celle-ci ; " Aux motifs

du droit syndical dans l'entreprise, et, d'autre part, interdisent à tout employeur de prendre en considération l'appartenance à un syndicat ou l'exercice d'une activité syndicale pour arrêter des décisions

; "alors que l'entrave à l'exercice du droit syndical se trouve constituée lorsqu'il est mis obstacle à la libre circulation d'un délégué du personnel dans les locaux de l'entreprise ; que la Cour

à l'exercice du droit syndical ; "alors que l'élément intentionnel du délit d'entrave à l'exercice du droit syndical se déduit nécessairement de l'utilisation volontaire par un employeur d'un moyen

la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 28 septembre 2000, qui, après relaxe de Philippe X... des chefs d'entrave à l'exercice du droit syndical et de discrimination syndicale

1810 ; défaut de réponse aux conclusions, erreur de qualification, insuffisance et défaut de motifs, manque de base légale, " en ce que l'arrêt confirmatif attaqué a déclaré le demandeur coupable d'atteinte

Z..., délégué syndical CGT de l'association, atteste n'avoir noté aucune atteinte à la liberté syndicale, confirmant ainsi les constatations faites par les gendarmes et les déclarations des témoins assistés

APPORTEE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL PAR REFERENCE NOTAMMENT A L'ARTICLE L 412-16 DUDIT CODE, LEQUEL NE PREVOIT UNE LIMITE AU CREDIT D'HEURES IMPARTI AUX DELEGUES SYNDICAUX QU'EN L'ABSENCE D'ACCORD

Jean, - LA SA ROUCHET-FRANCE, civilement responsable, contre un arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, 7ème chambre, en date du 9 décembre 1986, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical,

à l'exercice du droit syndical prévu par l'article L. 481-2 du Code du travail et opéré entre les organisations une discrimination procédant d'un autre critère que celui de leur représentativité ;

du droit syndical, la juridiction du second degré énonce que Thérèse Y... s'est opposée à l'entrée dans l'entreprise du secrétaire de l'union locale du syndicat CFTC, invité par le délégué syndical X.

Jérôme, - la société anonyme Reginter, civilement responsable, contre un arrêt du 6 février 1987 de la cour d'appel de Lyon, 4e chambre, qui, pour entrave à l'exercice du droit syndical, a condamné

de l'homme, des articles 460, 513 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale ensemble violation des droits de la défense ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité

du droit syndical dans l'entreprise ; " aux motifs qu'en écartant délibérément de la négociation annuelle rendue obligatoire, en raison de la demande des trois principales organisations syndicales de

H... », "aux motifs que le délit d'entrave réprimé par l'article L2141-6 du code du travail réprime le fait de porter atteinte à l'exercice du droit syndical sans distinguer que celui-ci soit exercé par

cette loi que pour les atteintes à l'exercice du droit syndical qui ont été ou seront punies d'une peine d'emprisonnement supérieur à un an, Bernard Y... peut utilement invoquer le bénéfice de ladite

été complétée et confirmée, les modalités d'exécution de la mission de l'expert étant précisées pour garantir notamment l'exercice du droit syndical ; que M.

de grève et du droit syndical ; " alors qu'il résulte des constatations de l'arrêt attaqué que la grève avait été initiée par le syndicat CFDT, de sorte qu'elle constituait une activité syndicale ;