Z... en cessation du trouble possessoire causé par l'édification d'un portail portant atteinte à leur servitude de passage , suppression de ce portail et paiement de dommages-intérêts ; que les époux Y

sols de Paris, réalisait une extension des quatrième et cinquième étages en dépassement du gabarit et de la densité autorisés, transformait des vues secondaires sur cour en vues principales portant atteinte

propriété communiqués lors de la promesse de vente ne comportaient pas de plan en annexe, que ni la promesse ni les titres ne contenaient de description littérale ou numérotée des lots susceptibles d'être atteints

Y... portait en partie atteinte à la servitude de vue droite que M.

a la jouissance des lieux et n'a pas contesté sa responsabilité au cas où la matérialité des atteintes à la servitude serait retenue par la cour ; Que, s'agissant de l'évaluation du préjudice subi par

d'édifier un bâtiment à la limite séparative de sa propriété, afin d'entendre ordonner l'interruption des travaux et la démolition des ouvrages déjà exécutés dont elle prétendait qu'ils portaient atteinte

: Attendu que Mme Gabrielle C... et André A... font grief à l'arrêt de les avoir déboutés de leur demande tendant à la démolition de la partie de la construction des époux Robert A... portant atteinte

réalité au premier étage) de son immeuble, qui avait été momentanément murée, ne pourrait plus jamais être ouverte ; qu'en ne répondant pas à ce moyen, de nature à établir que la SCI Fireday avait porté atteinte

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant relevé que la modification de l'assiette de la servitude de passage

propriété de la société Parfumerie Monternier (la Parfumerie), celle-ci l'a assignée pour obtenir l'interruption des travaux et la démolition des ouvrages réalisés, dont elle prétendait qu'ils portaient atteinte

clôturer la partie d'un immeuble réservée à leur jouissance privative, les époux Y..., propriétaires de l'autre partie, les ont assignés pour obtenir la démolition de cet ouvrage au motif qu'il portait atteinte

hauteur maximale était de 1,80 m ou 1,60 m qu'en présence de ces constatations, la cour d'appel devait rechercher si, à moins de 1,90 m, la ligne séparative des fonds, la présence du talus portait atteinte

de 30 ans n'est pas démontré et que cette servitude étant éteinte par non usage, la résolution de l'assemblée générale des copropriétaires du 25-27 rue Michelet ne porte pas atteinte aux droits de la SCI

DE LA PARTIE D'UN MUR, SURELEVEE EN 1964 ; QU'ILS FONT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, RENDU APRES EXPERTISE, D'AVOIR REJETE CETTE DEMANDE, AU MOTIF QUE LA SURELEVATION NE PORTAIT AUCUNE ATTEINTE

la Cour d'appel a donc violé l'article 1134 du Code civil ; et alors enfin, qu'en tout état de cause, ainsi que le Syndicat des copropriétaires l'avait fait valoir dans ses conclusions d'appel, la servitude

des époux X..., la cour d'appel a souverainement retenu, sans se contredire, que l'obligation pour les époux X... de préserver l'accès à la parcelle portant les cuves d'eau était constitutive d'une servitude

continues non apparentes et les servitudes discontinues, apparentes ou non apparentes, ne peuvent s'établir que par titre ; que le propriétaire dont les fonds sont enclavés et qui n'a sur la voie publique

Y..., épouse Z..., invoquait une atteinte à son droit de propriété par la commune laquelle aurait créé une voie modifiant l'assiette de la servitude, la cour d'appel, qui a retenu souverainement que la

2013), que Mme X... et M. et Mme Y... sont propriétaires des parcelles contiguës, cadastrées respectivement AO 89 et AO 90 ; que se plaignant, notamment, de travaux entrepris par Mme X... portant atteinte

COUR DE RIOM : 2 OCTOBRE 1964) DE FIXER A 350 FRANCS L'INDEMNITE DUE A CE DERNIER ; QUE, SELON LE POURVOI, " L'INCORPORATION A LA VOIE PUBLIQUE DE LA PARCELLE CEDEE N'ETAIT PAS DE NATURE A PORTER ATTEINTE