-Lembege et confié à la mère la garde des enfants; qu'une ordonnance du 4 septembre 1991 a rejeté la demande du père tendant à l'attribution à son profit, de l'autorité parentale; que sur appel de

Stanislas Z..., tous deux reconnus travailleurs handicapés et placés sous le régime de la curatelle, ont sollicité l'attribution d'un logement auprès de l'Office public d'habitations à loyer modéré de

Selon l'arrêt attaqué (Nîmes, 19 octobre 2022), Mme [M] a pratiqué, sur le fondement de trois décisions de justice, dont une ordonnance de non-conciliation et un jugement de divorce, une saisie-attribution

[Q] à lui payer certaines sommes, a fait pratiquer deux saisies-attribution sur le compte détenu par ce dernier dans les livres de la société [3] ; que M.

X... pour une période limitée pendant laquelle il avait assuré la charge de A., et a débouté Mme Y... d'une demande d'augmentation de pension alimentaire pour A.; que Mme Y... a fait pratiquer une saisie-attribution

Il résulte des deux derniers que l'autorité parentale appartient aux parents dès lors que la filiation est établie à leur égard.

que les enfants nés de parents issus d'autres colonies françaises ; que, toutefois, s'agissant spécialement de l'Algérie, département français avant l'indépendance, le régime diffère et les enfants algériens

"alors, d'une part, que le commettant s'exonère de la responsabilité si son préposé a agi hors des fonctions auxquelles il était employé, sans autorisation et à des fins étrangères à ses attributions ;

ou attribution de solliciter une autorisation parentale dans le cadre d'un vol personnel organisé par l'un de ses membres au vu du règlement intérieur" de l'aéroclub signé par le pilote, sans rechercher

[S], d'avoir confirmé le jugement du 17 novembre 2017 en ce qu'il a dit que les parties étaient irrecevables en toutes leurs demandes relatives à l'exercice de l'autorité parentale sur l'enfant mineur

NACIMENTO PARENTE Antonio, partie civile, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 20ème chambre, du 16 décembre 1993, qui, dans la procédure suivie contre Jean-Marie Y... pour blessures involontaires

La caisse lui ayant refusé l'attribution des prestations, l'allocataire a saisi d'un recours une juridiction de sécurité sociale.

a rejeté le recours de l'intéressé ; Attendu que M.

[O] soit titulaire du diplôme interuniversitaire d'échographie, d'autre part, que l'intéressé a sciemment usé d'une fausse qualité en faisant figurer ce numéro sur ses comptes-rendus d'échographies.

de sa mère, alors, d'une part, que pour la détermination des "fonctions et obligations" de la tierce personne exercées auprès d'un conjoint ou d'un parent infirme ou invalide, permettant le rachat, moyennant

pas participé, contrairement aux mentions de ce procès-verbal ; que cette irrégularité ne pouvait avoir d'autre objet que de masquer les conditions réelles de l'attribution du marché qui ne s'est révélée

B... a sollicité auprès de la caisse d'allocations familiales du Nord (la caisse) le bénéfice des prestations familiales pour ses huit enfants, à compter du 1er février 2013, date du dépôt de sa demande

isolé depuis janvier 1987, a décidé la suspension, à compter de cette date, de plusieurs allocations, dont celle de parent isolé; que la cour d'appel a dit que la Caisse était débitrice de ces allocations