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19 résultats pour « attribution d'une soulte payable après le décès du donateur »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2014:C100756

Cassation

25 juin 2014

25 juin 2014

la date de l'offre de vente ; que Jean-Marc X... a donc eu un temps suffisant pour examiner l'offre avant le décès de son frère, mais ne l'a pas acceptée avant cet événement ; que le décès de l'offrant

Source officielle
CC

civ1

60794b849ba5988459c43540

Cassation

18 novembre 1986

18 novembre 1986

Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de ses parents, M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100991

Cassation

25 septembre 2013

25 septembre 2013

la licitation de l'immeuble » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Madame Marie-Dominique sollicite à titre subsidiaire l'attribution préférentielle du bien indivis, à charge pour elle de régler une soulte

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2020:C110395

Cassation

30 septembre 2020

30 septembre 2020

U... n'indique pas la manière dont elle entend régler la soulte qui lui serait due en cas d'attribution préférentielle ; qu'il précise que cette attribution, si elle devait alors lieu, n'aboutirait que

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100515

Cassation

29 mai 2013

29 mai 2013

X... de ses demandes de récompenses à raison des fonds qui lui étaient échus au titre d'une donation-partage et de contrats d'assurances-vie dont il avait été bénéficiaire, après avoir estimé qu'il était

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100674

Cassation

26 juin 2013

26 juin 2013

préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant ; Attendu que, pour dire Mme Y... créancière

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C101267

Cassation

6 novembre 2013

6 novembre 2013

préférentielle ainsi que la demande relative aux modalités du paiement de la soulte ; AUX MOTIFS QUE Madame Josette Y..., épouse Z... réitère sa demande d'évaluation des biens objet de l'attribution

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2016:C101063

Cassation

5 octobre 2016

5 octobre 2016

Q... est décédé le 5 mars 2006, laissant pour héritières ses deux filles O... et E... épouse H... ; qu'après le décès de celle-ci, Mme O...

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C110390

Cassation

12 juin 2018

12 juin 2018

amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant ; que M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2011:C100101

Cassation

26 janvier 2011

26 janvier 2011

et même après, lorsqu'il exerçait la profession spécialement prenante de médecin hospitalier, l'aide apportée par M.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2010:C100837

Cassation

6 octobre 2010

6 octobre 2010

. ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur succession ; qu'après le décès d'Henri de A... de A..., le 6 avril 2005, son épouse, Mme B..., est intervenue à l'instance tant

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2018:C101219

Cassation

19 décembre 2018

19 décembre 2018

préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les co-partageants, la soulte éventuellement due est payable comptant ; la jouissance divise ne peut être fixée

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C100146

Cassation

10 février 2021

10 février 2021

Les parcelles dont il est demandé l'attribution préférentielle sont cadastrées [...],[...],[...],[...],[...] pour une contenance totale de 8ha l9a 20ca.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110680

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

[G] [RB], domicilié [Adresse 10], pris tous quatre en qualités d'ayants droit de [QJ] a [RB] dont [K] a [RB], 5°/ à M. [Q] [RB], 6°/ à M.

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2015:C100743

Cassation

24 juin 2015

24 juin 2015

Philippe X..., les fermages étant payables chaque 1er octobre ; qu'à compter du 26 octobre 2003, date du décès de Monsieur Marc X..., les fermages sont dus à l'indivision ; que si la prescription quinquennale

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C110756

Cassation

16 novembre 2022

16 novembre 2022

à [H], [J], [X] et [T] de l'équivalent en valeur, sous forme d'une soulte payable immédiatement et d'une partie de ses comptes courants dans la société SPBL ; - Ajoutant que « les dissensions familiales

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2012:C100592

Cassation

23 mai 2012

23 mai 2012

. ; Sur les trois premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2017:C110467

Cassation

28 juin 2017

28 juin 2017

Guy X... n'avait « jamais été en mesure d'exercer la moindre activité professionnelle dont il aurait retiré la capacité d'acquérir la maison dont s'agit » (conclusions, p. 19, § 3), d'autre part, que Mme

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2015:C301316

Cassation

26 novembre 2015

26 novembre 2015

remboursement intégral du prêt (dont le tribunal ignore les modalités et donc le terme) à octroyer à Maryvonne X...un droit d'usage gratuit de l'immeuble acquis, et non d'augmenter le loyer pour augmenter

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