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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
ECLI:FR:CCASS:2014:C100756
25 juin 2014
la date de l'offre de vente ; que Jean-Marc X... a donc eu un temps suffisant pour examiner l'offre avant le décès de son frère, mais ne l'a pas acceptée avant cet événement ; que le décès de l'offrant
60794b849ba5988459c43540
18 novembre 1986
Attendu, selon les énonciations des juges du fond, qu'à la suite du décès de ses parents, M.
ECLI:FR:CCASS:2013:C100991
25 septembre 2013
la licitation de l'immeuble » ; ET AUX MOTIFS ADOPTÉS QUE « Madame Marie-Dominique sollicite à titre subsidiaire l'attribution préférentielle du bien indivis, à charge pour elle de régler une soulte
ECLI:FR:CCASS:2020:C110395
30 septembre 2020
U... n'indique pas la manière dont elle entend régler la soulte qui lui serait due en cas d'attribution préférentielle ; qu'il précise que cette attribution, si elle devait alors lieu, n'aboutirait que
ECLI:FR:CCASS:2013:C100515
29 mai 2013
X... de ses demandes de récompenses à raison des fonds qui lui étaient échus au titre d'une donation-partage et de contrats d'assurances-vie dont il avait été bénéficiaire, après avoir estimé qu'il était
ECLI:FR:CCASS:2013:C100674
26 juin 2013
préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant ; Attendu que, pour dire Mme Y... créancière
ECLI:FR:CCASS:2013:C101267
6 novembre 2013
préférentielle ainsi que la demande relative aux modalités du paiement de la soulte ; AUX MOTIFS QUE Madame Josette Y..., épouse Z... réitère sa demande d'évaluation des biens objet de l'attribution
ECLI:FR:CCASS:2016:C101063
5 octobre 2016
Q... est décédé le 5 mars 2006, laissant pour héritières ses deux filles O... et E... épouse H... ; qu'après le décès de celle-ci, Mme O...
ECLI:FR:CCASS:2018:C110390
12 juin 2018
amiable entre les copartageants, la soulte éventuellement due est payable comptant ; que M.
ECLI:FR:CCASS:2011:C100101
26 janvier 2011
et même après, lorsqu'il exerçait la profession spécialement prenante de médecin hospitalier, l'aide apportée par M.
ECLI:FR:CCASS:2010:C100837
6 octobre 2010
. ; que des difficultés sont nées pour la liquidation et le partage de leur succession ; qu'après le décès d'Henri de A... de A..., le 6 avril 2005, son épouse, Mme B..., est intervenue à l'instance tant
ECLI:FR:CCASS:2018:C101219
19 décembre 2018
préférentielle sont estimés à leur valeur au jour du partage et, sauf accord amiable entre les co-partageants, la soulte éventuellement due est payable comptant ; la jouissance divise ne peut être fixée
ECLI:FR:CCASS:2021:C100146
10 février 2021
Les parcelles dont il est demandé l'attribution préférentielle sont cadastrées [...],[...],[...],[...],[...] pour une contenance totale de 8ha l9a 20ca.
ECLI:FR:CCASS:2021:C110680
29 septembre 2021
[G] [RB], domicilié [Adresse 10], pris tous quatre en qualités d'ayants droit de [QJ] a [RB] dont [K] a [RB], 5°/ à M. [Q] [RB], 6°/ à M.
ECLI:FR:CCASS:2015:C100743
24 juin 2015
Philippe X..., les fermages étant payables chaque 1er octobre ; qu'à compter du 26 octobre 2003, date du décès de Monsieur Marc X..., les fermages sont dus à l'indivision ; que si la prescription quinquennale
ECLI:FR:CCASS:2022:C110756
16 novembre 2022
à [H], [J], [X] et [T] de l'équivalent en valeur, sous forme d'une soulte payable immédiatement et d'une partie de ses comptes courants dans la société SPBL ; - Ajoutant que « les dissensions familiales
ECLI:FR:CCASS:2012:C100592
23 mai 2012
. ; Sur les trois premiers moyens, pris en leurs diverses branches, ci-après annexés : Attendu que ces moyens ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi ; Mais sur le quatrième moyen
ECLI:FR:CCASS:2017:C110467
28 juin 2017
Guy X... n'avait « jamais été en mesure d'exercer la moindre activité professionnelle dont il aurait retiré la capacité d'acquérir la maison dont s'agit » (conclusions, p. 19, § 3), d'autre part, que Mme
civ3
ECLI:FR:CCASS:2015:C301316
26 novembre 2015
remboursement intégral du prêt (dont le tribunal ignore les modalités et donc le terme) à octroyer à Maryvonne X...un droit d'usage gratuit de l'immeuble acquis, et non d'augmenter le loyer pour augmenter
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