serait fixée chez le père ; que, statuant sur déféré, la cour d'appel, par arrêt du 15 mars 1991, a confirmé cette ordonnance et ordonné l'audition de l'enfant, âgé de moins de treize ans ; Attendu

-V. à leurs torts partagés, d'avoir, après audition de l'enfant mineur, âgé de moins de treize ans, fixé la résidence habituelle de celui-ci, dont l'autorité parentale est exercée en commun par les deux

X... coupable de meurtre et tentative de viol sur mineure de quinze ans, l'a, en répression, condamné à treize années de réclusion criminelle, a ordonné son maintien en détention, constaté son inscription

[G], mère des enfants de M.

pourvoi formé par : - Mme [R] [AX], épouse [P], contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, en date du 14 avril 2014, qui, pour harcèlement moral, l'a condamnée à un an

comme témoin assisté, doit formuler sa demande dans les six mois suivant sa première audition ; que la mise en examen de la personne initialement placée sous le statut de témoin assisté n'a pas pour effet

de moins de quinze ans ayant entraîné la mort sans intention de la donner - coups volontaires à enfant de moins de quinze ans ayant entraîné une incapacité totale temporaire supérieure à huit jours" ;

Steinmann, conseiller de la chambre ; Greffier de chambre : Mme Zita ; Sur le rapport de Mme le conseiller DE LA LANCE, les observations de la société civile professionnelle PIWNICA et MOLINIÉ, avocat

simple, mais lui a refusé la prise en charge d'une seconde, au motif que seuls les enfants de moins de 16 ans peuvent bénéficier d'un appareillage stéréophonique ; Attendu que, pour accorder à Mlle

sexuelle peut être commise en quelques minutes, et que, d'autre part, les explications données par une enfant de moins de trois ans ne sauraient être précises, ni sur les actes inconnus pour elle avant

d'audition de l'enfant au sens de l'article 388-1 du code civil, encore faut-il que la décision précise que l'enfant a été entendu selon cette modalité ; que l'arrêt qui ne porte aucune mention d'une

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize décembre deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le

; que cela est certes regrettable amis que sept ans après les faits dénoncés, une nouvelle audition, à l'instar de celle d'autres témoins, apparaît aléatoire voire inutile, en l'absence de tout élément

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le treize juin deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

de 15 ans et de plus de 15 ans pour les faits postérieurs au 26 juin 1992 ; "aux motifs que la loi du 4 février 1995 qui fixe le point de départ de la prescription des délits commis sur des mineures

qu'il ait donné son consentement au déplacement des enfants, cependant qu'elle avait constaté, par motifs adoptés, que monsieur X... avait eu connaissance des projets de la mère au moins à partir du mois

des médecins et spécialistes divers ayant suivi l'enfant à l'époque de la prétendue commission des faits et dans les semaines et les mois suivants, quand ces auditions, spécialement celle du Dr B... désigné

l'UDAF du Calvados la somme de 3 000 euros ; Ainsi fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du six novembre deux mille treize

[M] ne pouvait ignorer qu'en dénonçant de tels faits au service de la petite enfance du conseil général, il susciterait une enquête administrative, voire même pénale, ou à tout le moins des vérifications

libre en cas de flagrance d'une personne susceptible d'être placée en garde à vue, ne sont pas applicables à un mineur au moment de son appréhension ; qu'en validant une audition libre sur le fondement