du capital social, M.

profit de la société Codhor Europe expansion (société Codhor) qui devait, en vertu d'un accord conclu antérieurement avec les sociétés X..., prendre le contrôle de chacune d'elles par la voie d'une augmentation

l'entreprise au profit de la société Codhor Europe Expansion laquelle devait, en vertu d'un accord conclu antérieurement avec les sociétés Y..., prendre le contrôle de chacune d'elles par la voie d'une augmentation

la trésorerie de Dattel SA, alors que ces fonds étaient destinés à financer l'augmentation de capital de cette même société, souscrite par le Groupe Drouot ; qu'il résulte cependant du dossier que Z..

(les cessionnaires) la totalité des parts composant le capital de la société Dream ainsi que la créance représentée par le solde créditeur du compte courant ouvert au nom de M.

, 19,5 % du montant de l'augmentation de capital à la SARL Caraïbes Développement, et selon un échéancier déterminé : 15 % de l'augmentation du capital et 4,5 % à la déclaration de conformité ; - dans

du capital en faveur de la société Roi soleil holding", lorsqu'il était constant que la réduction du capital à zéro et l'augmentation de capital à hauteur de 100 000 euros ne permettait pas la reconstitution

unilatéral, la cour d'appel a violé l'article 1103 du code civil ; 6 / qu'en se bornant, pour nier la réalité de l'engagement pris par la société Valauray de souscrire à l'augmentation de capital réservée

X... et Yann Y..., Z..., A..., B... et Mme C..., souhaitant souscrire à cette augmentation de capital, ont déposé des fonds à cet effet sur un compte ouvert au nom de la société DGV-PVC dans les livres

de capital en toute transparence, n'établissait ni le caractère prohibitif du prix ni son impossibilité de souscrire à l'augmentation de capital et ne pouvait sérieusement comparer le prix des actions

(les souscripteurs), qui s'étaient engagés à souscrire à une augmentation de capital de la société Mic Mac, ont déposé une somme totale de 1 500 000,00 francs sur un compte spécialement ouvert à cet effet

préalable de son capital en numéraire ; 3 / que l'augmentation de capital régulière et effective d'une société anonyme destinée à rémunérer un apport en nature, décidée par l'assemblée générale extraordinaire

litigieux, qui était, aux termes de l'acte du 17 mars 1992, destinée à l'augmentation de capital de la SARL Simap, n'avait en réalité et à l'encontre de toutes les règles comptables pas servi à financer

obligations de paiement différé des titres de la société Mat service et qu'il importait en conséquence peu que l'augmentation de capital ne puisse plus être réalisée, la cour d'appel a violé l'article

notes" et de l'augmentation interne du capital n'est pas rapportée; que n'est pas davantage caractérisé un mensonge sur le nombre réel des actions; qu'aucune manoeuvre frauduleuse, au sens de l'article

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ M.

, les États membres exonèrent les sociétés de capitaux de toute forme d'imposition indirecte sur les apports de capital, lesquels sont définis, par son article 3, comme l'augmentation du capital social

de capital à hauteur de un million de francs et devant être réalisée avant le 23 février 1987 pour éviter le dépôt de bilan, puisqu'il n'ait procédé à cette augmentation de capital que le 28 avril 1987

à rembourser sur l'évolution des taux de change franc suisse/ euros, exposait l'emprunteur à un risque considérable, qui s'est réalisé, d'augmentation très importante du capital (+52 %) à rembourser et

, d'effectuer un "coup d'accordéon", en réduisant d'abord le capital à zéro puis en prévoyant une augmentation de capital à 65 millions de francs ; que l'opération comprenait en outre une nouvelle réduction