France mais aussi grâce à l'intervention de personnes bien situées au sein de l'administration comorienne qui intervenaient sur les registres d'état civil pour qu'ils soient conformes aux demandes d'authentification

Or il ressort du certificat de nationalité contesté que celui-ci a été délivré au vu d'un certain nombre de pièces parmi lesquelles: -l'acte de naissance étranger de l'intéressée, -l'authentification de

vertu d'une telle procuration est sans portée sur l'authentification de l'acte, partant, son caractère exécutoire ; Qu'en statuant ainsi, alors que l'irrégularité tenant à l'absence de pouvoir du mandataire

LES MAGISTRATS, PRESIDENT ET ASSESSEURS, APPELES A COMPOSER LA COUR, N'A PAS ETE SIGNEE PAR LE SECRETAIRE GREFFIER ; "ALORS QUE LES ARTICLES 106 ET 107 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, EXIGEANT L'AUTHENTIFICATION

l'obligation de conseil du notaire s'inscrit dans les limites de son intervention et qu'il résulte des circonstances de la cause que les époux Daffada ne rapportent pas la preuve qu'en dehors de l'authentification

, dans l'exécution de sa mission d'authentification des actes qui lui est conférée par son statut d'officier public et ministériel, de s'assurer de l'origine de propriété du bien cédé et de procéder, à

l'autorisation de M. le juge des tutelles"; que ce texte établit sans ambiguïté que dans l'esprit du notaire, et conformément au droit, l'autorisation du juge n'était indispensable que pour l'authentification

AYANT PRIS L'INITIATIVE DE FAIRE SIGNIFIER L'ARRET, PUIS DE SIGNER, LE 12 JUILLET 1971, L'ACTE DE VENTE EN FORMULANT SEULEMENT DES RESERVES, UN TEL COMPORTEMENT VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ;

A..., chirurgiendentiste à Audierne ; que, suivant acte sous seing privé du 14 mai 1984, ce dernier s'engageait "à présenter à sa clientèle d'orthopédie dentofaciale, comme successeurs, les docteurs Z.

avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux B... font grief à l'arrêt attaqué (Agen, 30 juin 1987) d'avoir décidé que l'authentification

qu'en l'occurrence, la précipitation des parties l'avait placé dans l'impossibilité de vérifier notamment la véracité de l'état hypothécaire fourni par l'emprunteur et avait limité son rôle à l'authentification

alinéa 3, et 1147 du code civil ; 2°/ que le notaire, qui doit s'abstenir de prêter son ministère à une convention dont il sait qu'elle méconnaît le droit des tiers, est tenu, préalablement à l'authentification

dressés, le notaire ayant connaissance d'un pacte de préférence doit, préalablement à l'authentification d'un acte de vente, veiller au respect des droits du bénéficiaire du pacte et, le cas échéant,

qu'il ne comportait aucune signature du conseil et n'était accompagné d'aucun courrier comportant cette signature, et que la convention précitée ne dispensait pas de cette formalité essentielle à l'authentification

Della D... reproche à cet arrêt d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que, d'une part, en retenant que le notaire devait justifier qu'il avait demandé les documents nécessaires à l'authentification

qu'il se dit par conséquent favorable à une solution de nature transactionnelle au cas par cas, dans les affaires en cours de contrôle ou contentieuses'; que si l'officier ministériel chargé de l'authentification

dressés, le notaire rédacteur d'une promesse de vente doit, préalablement à l'authentification de l'acte de vente du même immeuble, veiller au respect des droits nés de ladite promesse et, le cas échéant

Camille X..., notaire, déposait plainte avec constitution de partie civile contre personne non dénommée du chef de faux matériel en écriture authentique ; qu'il exposait que, le 14 janvier 1986, par acte

Adama X... produit également un courriel du consulat général de France à Dakar lui confirmant que l'authentification de l'acte d'état civil le concernant a bien été effectuée et le dossier transmis au

Le ministère public fait valoir que l'ambassade, qui ne détient aucun document d'état civil, ne pouvait authentifier l'acte en cause. mais le contenu en contenu est certifié par l'autorité qui l'a émis