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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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soc
6079b12c9ba5988459c515b3
28 février 1989
28 février 1989
X... ; que le Conseil d'Etat a décidé, par la suite, qu'il n'y avait pas eu en l'espèce autorisation implicite de licenciement, la demande présentée à l'inspecteur du travail n'ayant pas comporté l'intégralité
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6079b0df9ba5988459c50a49
12 décembre 1984
12 décembre 1984
DE DEUS FERNANDES UNE INDEMNITE POUR LICENCIEMENT SANS CAUSE REELLE ET SERIEUSE ALORS, D'UNE PART, QU'ELLE AVAIT SOLLICITE DE L'INSPECTION DU TRAVAIL L'AUTORISATION DE LICENCIER LE SALARIE POUR FAUTE GRAVE
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613720fccd580146773f00a9
31 octobre 1989
31 octobre 1989
anciennes conditions de travail, a décidé à juste titre qu'aucune indemnité n'était due de ce chef ; Attendu enfin que les juges du fond ont qualifié exactement la lettre de l'inspecteur du travail d'autorisation
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6137222ecd580146773fae3e
23 février 1994
23 février 1994
l'autorisation de licencier dont il a jugé qu'elle était inexistante car intervenue sur la demande de la société Eurest qui n'était pas l'employeur de M.
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61372159cd580146773f3039
21 novembre 1990
21 novembre 1990
, l'arrêt attaqué a énoncé que l'annulation pour un motif de forme d'une autorisation implicite de licenciement ne peut permettre au juge judiciaire d'examiner au fond les motifs du licenciement et qu'il
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61372146cd580146773f26c0
4 avril 1990
4 avril 1990
de refus de l'autorité administrative du 9 février 1981, n'avait pas fait naître une autorisation implicite de licenciement ; que M.
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613721c0cd580146773f6dfe
24 février 1993
24 février 1993
D... ; que l'autorité administrative n'ayant pas répondu dans le délai légal de quatorze jours, l'employeur, se prévalant d'une autorisation tacite, a notifié, le 9 mars 1984, au salarié son licenciement
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613721d5cd580146773f7d9f
3 février 1993
3 février 1993
1985, le Conseil d'Etat a annulé le jugement en décidant qu'aucune décision implicite, autorisant le licenciement pour motif économique des salariés, n'avait été acquise à la société, au motif que la
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6079b15d9ba5988459c51d90
20 novembre 1991
20 novembre 1991
par l'employeur, s'analysait en un recours gracieux contre une précédente décision de refus et n'avait pas fait naître d'autorisation implicite de licenciement ; Attendu que la société Garage central
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613721d4cd580146773f7d4f
12 mai 1993
12 mai 1993
1990, le Conseil d'Etat a décidé qu'aucune autorisation implicite de licenciement de Mme X... n'avait été acquise au profit de l'employeur ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence
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6137210bcd580146773f083a
10 octobre 1989
10 octobre 1989
destinataire de la demande d'autorisation de licenciement du fait de son incompétence territoriale et qu'ainsi le silence gardé par lui sur cette demande n'avait pu faire naître une autorisation implicite
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6137220acd580146773f9bf4
16 décembre 1993
16 décembre 1993
administrative de licenciement est sans incidence sur la décision de la cour d'appel du 19 mai 1988 qui, ayant relevé que la contestation dont elle était saisie ne portait pas sur la légalité de l'autorisation
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6079a84c9ba5988459c4c76a
11 mars 1986
11 mars 1986
précédents de licencier un salarié sans en avoir fait la demande à l'autorité compétente ; qu'en l'espèce, X... avait fait une demande d'autorisation de licenciement le 22 décembre 1981 et avait licencié
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6137214bcd580146773f2984
3 octobre 1990
3 octobre 1990
d'autorisation de licenciement pour motif économique, à l'initiative du salarié, n'est pas en soi de nature à interdire au juge du contrat de travail de renvoyer la cause et les parties devant le juge
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613720becd580146773ee060
7 juillet 1988
7 juillet 1988
administrative ayant autorisé le licenciement, qu'en l'espèce, les juges du fond devaient rechercher s'il existait une contestation sérieuse sur la légalité de l'autorisation administrative implicite
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ECLI:FR:CCASS:2018:SO01677
21 novembre 2018
21 novembre 2018
implicitement refusé l'autorisation de licenciement sans à aucun moment se prononcer sur les motifs de licenciement ni leur lien avec le mandat, permet à l'employeur, retrouvant son droit de licencier
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ECLI:FR:CCASS:2019:SO01487
23 octobre 2019
23 octobre 2019
I... dans l'attente de la décision administrative définitive sur la légalité de la décision implicite de rejet de l'inspecteur du travail d'autorisation de licencier M.
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ECLI:FR:CCASS:2016:SO01311
29 juin 2016
29 juin 2016
à l'injonction formulée par le tribunal administratif, que le recours hiérarchique à l'encontre de la décision de l'inspecteur du travail rejetant implicitement l'autorisation de licencier le salarié
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ECLI:FR:CCASS:2022:SO00886
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Le 22 décembre 2014, la salariée a formé un recours hiérarchique contre l'autorisation de licenciement, implicitement rejeté le 30 avril 2015.
Source officiellecomm
ECLI:FR:CCASS:2021:CO00436
19 mai 2021
19 mai 2021
Sur le recours hiérarchique formé par la société Union biscuits, le ministre du travail a, le 7 avril 2014, confirmé les décisions implicites de rejet de la demande d'autorisation de licencier, en
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