DE SON MARI, L'AUTORISATION DE JUSTICE, OBTENUE APRES L'EXPIRATION DU DELAI POUR EXERCER LA FACULTE DE REMERE, N'AURAIT PU AVOIR POUR EFFET DE RENDRE VALABLE LA PROCEDURE ; MAIS ATTENDU QUE LA FEMME

Gilles, Gérard X..., demeurant ... à Saintes (Charente-maritime), 4°/ de M. Daniel, Raymond X..., demeurant à Avy-par-Pons (Charente-maritime), 5°/ de M.

Martial, - C...

Martial, contre l'arrêt de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de RENNES, en date du 26 janvier 2006, qui l'a renvoyé devant la cour d'assises d'ILLE-et-VILAINE sous l'accusation de viol

, alors, selon le moyen, d'une part, qu'en infirmant le jugement qui avait prononcé le divorce aux torts partagés des époux sans réfuter ses motifs, ayant admis comme violation grave des devoirs du mariage

à un vol aggravé ; qu'aucun des motifs de l'arrêt ne constate que Martial Bedon aurait été coauteur de ce crime ; "alors, d'autre part, que le fait de conduire, le 1er octobre 1989, un véhicule est

tels qu'ils ont été relatés dans le jugement déféré en un exposé que la Cour adopte, que les premiers juges ont déclaré fondée la prévention à l'encontre de Jean-Jacques X... et que, s'agissant de Martial

2000 soit 18 mois avant le décès de celui-ci ; que l'union libre n'est susceptible de produire certains effets juridiques que lorsque la situation des concubins est empreinte d'une stabilité imitée du mariage

Selon l'article L. 331-6 du code rural et de la pêche maritime, si le preneur est tenu d'obtenir une autorisation d'exploiter en application de l'article L. 331-2 du même code, la validité du bail est

Mais sur le deuxième moyen, pris en sa seconde branche, en ce qu'il est dirigé contre la disposition de l'arrêt déclarant irrecevable la demande de Mme [V] tendant au maintien de l'usage du nom marital

refusé de verser l'allocation de soutien familial et l'allocation de logement à caractère familial à Mlle Y... pour la période du 1er novembre 1988 au 31 mars 1989 au motif qu'elle vivait alors maritalement

une immunité privant de leurs effets normaux les offenses dont ils peuvent se rendre coupables l'un envers l'autre ; que, d'autre part, en retenant, dans l'exercice de son pouvoir souverain, comme fautes

au lieu-dit plage Cala d'Orzu ; qu'en ses motifs la juridiction administrative a considéré que l'emplacement servant d'assiette au bar-restaurant était situé sans autorisation sur le domaine public maritime

torts partagés, de l'avoir déboutée de sa demande de prestation compensatoire, alors, selon le moyen, d'une part, que la prestation compensatoire est destinée à compenser la disparité que la rupture du mariage

Martial, contre l'arrêt de la cour d'appel de DIJON, chambre correctionnelle, en date du 5 novembre 2003, qui, pour refus d'obtempérer et contravention d'excès de vitesse, l'a condamné à deux amendes

torts partagés, retenu à son encontre une faute grave et renouvelée rendant intolérable le maintien de la vie commune, alors que, selon le moyen, la faute d'un époux peut enlever aux faits imputés à l'autre

X... et Z... du chef de détournement d'une épave maritime, Mme X... des chefs de fouilles et prélèvements illégaux, défaut de déclaration d'un bien culturel maritime, aliénation d'un bien culturel maritime

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme agence Marchal, dont le siège est à Villeneuve Loubet (Alpes-Maritimes