Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 493 résultats pour « autorité des marchés financiers »
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
20 493 résultats pour « autorité des marchés financiers »
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Article L532-36
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article R532-35
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
En application du V de l'article L. 532-39, en cas d'appréciation divergente entre l'Autorité des marchés financiers et l'Autorité européenne des marchés financiers : 1° L'Autorité des marchés financiers informe l'Autorité européenne des marchés financiers
Article L532-25-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 30
L'Autorité des marchés financiers informe les autorités compétentes de l'Etat membre d'accueil des mesures prises ; b) Demande les informations nécessaires aux autorités de surveillance compétentes des pays tiers.
Article L632-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
L'Autorité des marchés financiers est l'autorité unique servant de point de contact pour recevoir les demandes d'échanges d'information ou de coopération des autorités des autres Etats membres de l'Union européenne ou des autres Etats parties à l'accord
Article L632-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 72 > 03
I. - Les infrastructures de marché qui diffusent ou tiennent à la disposition de l'Autorité des marchés financiers ou de l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution des informations relatives aux transactions sur instruments financiers peuvent
Article L532-42
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
Lorsqu'une autorité compétente d'un pays tiers ne satisfait pas à une demande d'échange d'informations mentionnée au 2° de l'article L. 532-29, l'Autorité des marchés financiers peut saisir l'Autorité européenne des marchés financiers.
Article L532-21-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 78 > 63
des marchés financiers en informe les autorités compétentes de l'Etat d'origine de la société de gestion en conséquence.
Article L632-6-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 38
de contrôle prudentiel et de résolution et l'Autorité des marchés financiers coopèrent avec l'Autorité européenne des marchés financiers, instituée par le règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil, du 24 novembre 2010, instituant
Article L214-24-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 41
L'Autorité des marchés financiers peut obtenir du dépositaire, sur simple demande, toutes les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions et nécessaires à l'exercice des missions de cette autorité.
Article D420-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 76
L'Autorité des marchés financiers communique à l'Autorité européenne des marchés financiers et aux autorités compétentes des autres Etats membres de l'Union européenne ou parties à l'accord sur l'Espace économique européen les informations mentionnées
Article L532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 44
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers mentionné au I elle l'en informe par décision motivée.
Article D420-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 52 > 76
L'Autorité des marchés financiers informe sans délai les autorités des autres Etats membres de l'Union européenne et des autres Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen désignées comme point de contact ainsi que l'Autorité européenne
Article R532-34
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 78
II. – Lorsque l'Autorité des marchés financiers propose d'octroyer l'agrément contre l'avis de l'Autorité européenne des marchés financiers, elle en informe cette dernière par décision motivée.
Article L532-20-1-B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de
Article R532-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 43 > 76
Elle informe le déclarant des conséquences éventuelles sur l'agrément de la modification envisagée dans les conditions fixées par le règlement général de l'Autorité des marchés financiers.
Article L214-11-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 25 > 23
L'Autorité des marchés financiers et l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution peuvent obtenir du dépositaire sur simple demande toutes les informations obtenues dans l'exercice de ses fonctions nécessaires à l'exercice de leurs missions respectives
Article L532-46
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 76 > 45
L'Autorité des marchés financiers transmet les informations qu'elle a reçues des autorités de surveillance des pays tiers conformément aux modalités de coopération conclues avec ces autorités de surveillance concernant la société de gestion de portefeuille
Article L214-22-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 98
Lorsque l'OPCVM nourricier est établi dans un Etat membre de l'Union européenne ou dans un autre Etat partie à l'accord sur l'Espace économique européen, l'Autorité des marchés financiers informe immédiatement les autorités compétentes de cet Etat membre
Article L532-20-1-A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
L'Autorité des marchés financiers peut en référer à l'Autorité européenne des marchés financiers en application de l'article 19 du règlement (UE) n° 1095/2010 du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 instituant une Autorité européenne de
Article L634-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 39 > 18
financiers et dont la surveillance est assurée par l'une ou l'autre de ces autorités.
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