cotisations syndicales, par chèque, à charge de le rembourser en espèces'' ; qu'en acceptant que le paiement des cotisations des deux adhérents puisse se faire sous forme de chèque signé par la personne

du capital décès ; qu'il suffira d'ajouter, d'une part, que le délit d'escroquerie ne s'est pas renouvelé à chaque signature d'un contrat comme l'ont dit les premiers juges, mais à chaque paiement par

Cette rémunération est versée par les personnes qui utilisent les phonogrammes publiés à des fins de commerce dans les conditions mentionnées aux 1° et 2° du présent article.

directement au receveur le montant de chaque prestation effectuée par la société ASPC lorsque l'assuré social avait demandé à être dispensé de l'avance de frais correspondant à son transport par ambulance

à verser les prises de participation auprès d'un notaire, Me X... ; que les chèques adressés par les adhérents à ce notaire ou les correspondances accompagnant les règlements indiquaient comme objet la

; que la notice d'information, qui est le seul document contractuel à avoir été communiqué aux adhérents, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle

; que la notice d'information, qui est le seul document contractuel à avoir été communiqué aux adhérents, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle

; que la notice d'information, qui est le seul document contractuel à avoir été communiqué aux adhérents, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle

, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties

attaqué a déclaré le prévenu coupable d'escroquerie, de tentative d'escroquerie et l'a condamné à 2 années d'emprisonnement, dont 1 année avec sursis et mise à l'épreuve pendant 3 ans, ainsi qu'au paiement

A défaut du versement par l'adhérent de sa contribution financière, l'adhérent ne peut justifier remplir son obligation légale.

Y... depuis le 1er janvier 2011, avec affectation des sommes par lui versées au titre des cotisations de la complémentaire santé et délivrance de la carte d'adhérent pour chaque année régulièrement cotisée

dans la société du nouvel adhérent ; que, toutefois, tous les magasins à l'enseigne Leclerc ont une centrale d'achat nationale commune et des centrales d'achat régionales, chaque adhérent participant

étaient à jour du paiement de leurs cotisations; - où les cotisations payées par les deux adhérents étaient symboliques.

le terme des cinq ans ne change pas les obligations contractuelles de chaque adhérent qui a conservé sa liberté individuelle envers la MGF ; que l'adhérent devait de ce fait exercer sa faculté de résiliation

obligée à communiquer « chaque trimestre ( ) à l'Adhérent un état des négociations et actions en cours ou en projet » et à mettre « à la disposition de ses Adhérents tous éléments d'information dont elle

Attendu qu'il a été versé aux débats par les défendeurs que, alerté par la faillite des sociétés START et LVL le Groupement Leclerc a décidé l'arrêt de la centrale d'achat et en a informé chaque adhérent

; que la notice d'information, qui est le seul document contractuel à avoir été communiqué aux adhérents, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle

; que la notice d'information, qui est le seul document contractuel à avoir été communiqué aux adhérents, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle

, stipule en son paragraphe 3 que « les cotisations sont revalorisées à chaque échéance annuelle dans les mêmes conditions que les montants de capital » et stipule page 8 que les montants des garanties