opération, François X... propose à ses acheteurs potentiels un vêtement gratuit pour l'achat de deux autres, cette offre étant présentée comme exceptionnelle, c'est-à-dire, selon lui, comme présentant un avantage

d'appel énonce que l'employeur a pu avoir la faculté pour des raisons liées à la situation qui existait au moment de la conclusion du contrat de travail ou d'un avenant à ce contrat, d'accorder des avantages

question qu'il soit procédé à une régularisation rétroactive, car il lui paraissait clair que c'était en toute connaissance de cause que l'employeur l'avait fait bénéficier jusqu'à ce jour de cet avantage

X... a bénéficié d'un avantage particulier relatif au versement du montant de l'épargne constituée au titre de la réserve mathématique en cas de départ non volontaire avant le terme prévu ; que le régime

compte de l'expérience professionnelle pour la fixation de son niveau et de sa rémunération sont spécifiques à ce salarié et liés à sa situation personnelle propre de sorte qu'elles constituent un avantage

La procédure des avantages particuliers prévue à ce texte n'est donc pas incompatible avec les dispositions particulières régissant les sociétés par actions simplifiées. 8.

instance ; Attendu que pour interdire aux époux Y... l'exercice de la faculté d'abandonner leur droit de mitoyenneté sur le mur, l'arrêt attaqué (Limoges, 26 janvier 2010) retient qu'ils tirent un avantage

mitoyen peut abandonner le droit de mitoyenneté pourvu que le mur ne soutienne pas un bâtiment qui lui appartient ; que si le mur de soutènement procure au propriétaire dont il soutient les terres un avantage

grief au jugement d'accueillir la demande du salarié, en faisant valoir un grief tiré de ce que pour déterminer si l'indemnité d'incommodité a été perçue par le salarié, il doit être tenu compte des avantages

PARTICULIER, LA RENONCIATION DES ACTIONNAIRES A LEURS DROITS PREFERENTIELS DE SOUSCRIPTION NE CONSTITUANT PAS UN AVANTAGE PARTICULIER ; MAIS ATTENDU QUE L'ASSEMBLEE AVAIT DECIDE, AU COURS DE LA REUNION

L'arrêt ajoute que ces derniers n'établissent pas que le rapport visé dans le procès-verbal ne portait pas aussi sur la valeur des biens composant l'actif social et les avantages particuliers. 13.

CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, ci après annexé : Attendu qu'ayant relevé qu'il ne pouvait être retenu que le syndicat des copropriétaires tirait du mur en litige un avantage

qui avaient été transférés avec le contrat de travail», indiquait qu'à cette fin, les parties avaient «défini un nouveau mode de rémunération, listé des avantages particuliers dont bénéficierait encore

NE POUVAIT, DANS CES CONDITIONS, ETRE ADMISE ET QUE L'ACTE CREAIT EN FAVEUR DES CREANCIERS QUI L'AVAIENT SIGNE UN AVANTAGE PARTICULIER ENTRAINANT SA NULLITE, QUE CETTE NULLITE NE POUVAIT EN REVANCHE PROCEDER

un avantage particulier qui devait être maintenu en vertu de l'article 1-5 de la convention collective, la cour d'appel s'est bornée à constater que ladite prime avait le caractère d'un avantage individuel

que les salaires surévalués versés au salarié depuis le mois de mars 1993 avaient été la conséquence, non pas d'une erreur de l'employeur, mais d'une volonté délibérée de ce dernier d'octroyer un avantage

appartenant, pour l'usufruit au défunt et pour la nue-propriété à l'un de ses héritiers (...) à moins qu'il y ait eu donation régulière et que cette donation (...) ait été consentie plus de trois mois avant

AURAIT CONTRACTE SON ENGAGEMENT DE CAUTION SOUS LA CONTRAINTE, LES BANQUES L'AYANT EXIGE DE LUI POUR CONSENTIR AU VOTE DU CONCORDAT DE LA SOCIETE FRANCAISE DE CHAMPIGNONNIERES ET AYANT AINSI OBTENU DES AVANTAGES

particulières perçues par les salariées constituait un "avantage particulier" au sens de l'article 06-02-5, qui les privait du bénéfice des dispositions relatives aux appointements et donc de la nouvelle