syndicat CFDT de Mme X... aux élections au comité d'entreprise ; Mais attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation que le tribunal d'instance, qui a constaté que l'avertissement

défaut de motifs et d'insuffisance de motif en volation de l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu que la cour d'appel a relevé qu'aucun fait nouveau n'était établi après l'avertissement

La société ne justifie pas d'un avertissement donné à la salariée sur ces reproches, au moins d'un écrit valant avertissement sur les défaillances invoquées.

: Attendu que la salariée reproche à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande en annulation de l'avertissement qui lui a été infligé, alors que cet avertissement n'est pas fondé juridiquement ; que

par ailleurs les relations professionnelles entre Madame X... et son employeur s'étaient dégradées depuis 2004, donnant lieu à des échanges importants de courriers et à deux avertissements donnés à la

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société anonyme Hôtel restaurant Pacary, dont le siège est ...

, que la rupture était donc imputable à M.

X... et lui avait indiqué qu'il conviendrait qu'il s'en explique à son retour de congés d'où il résultait qu'il ne s'agissait pas d'un avertissement donné au salarié mis en garde contre les conséquences

Y..., alors que le refus d'un salarié de satisfaire aux mesures de sécurité constitue une cause réelle et sérieuse de licenciement, voire une faute grave, quelle que soit par ailleurs la tolérance que

PRENDRE EN CONSIDERATION DANS LE CADRE DE SON POUVOIR D'ORGANISATION ET AU VU DUQUEL LES JUGES DEVAIENT FORMER LEUR CONVICTION, SANS FAIRE REPOSER LA CHARGE DE LA PREUVE SUR L'EMPLOYEUR; QU'EN OUTRE, L'AVERTISSEMENT

s'est effectivement affranchie de certaines de ses obligations contractuelles, notamment en multipliant les retards injustifiés ce qui était de nature à fonder des rappels à l'ordre ainsi qu'un avertissement

X... au motif inopérant que l'employeur avait admis que le grief était infondé au vu des explications données par le salarié, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard des articles L

, en application de l'article L. 122-3-16 du Code du travail, qu'après avoir préalablement averti ces salariés par lettre recommandée avec avis de réception de son intention d'ester en justice en leur

de ses demandes au titre du harcèlement moral, l'arrêt retient que les deux avertissements donnés au salarié n'ont pas été contestés par celui-ci, que s'il a produit un certificat médical indiquant qu'il

dont les termes suivent : « Monsieur, nous faisons suite à notre entretien du 2 mai dernier au cours duquel nous vous avons exposé les griefs retenus à votre encontre.

Le moyen n'est donc pas fondé. Sur le deuxième moyen, pris en ses autres branches, du pourvoi principal du salarié Enoncé du moyen 15.

infligé au salarié; Mais attendu que n'étant pas contraires à la probité, aux bonnes moeurs ou à l'honneur, les faits qui ont été reprochés au salarié sont amnistiés; qu'il n'y a donc plus lieu de

Le 30 mai 2017, la salariée a fait l'objet d'un avertissement pour non respect réitéré des règles de sécurité et de confidentialité à l'occasion d'une réunion du comité d'entreprise européen auquel elle

et économique si le salarié intéressé averti par écrit ne s'y oppose pas, saisit le bureau de jugement du conseil de prud'hommes qui statue selon la procédure accélérée au fond.

de sept salariés dont quatre anciens salariés d'Averia Distribution ; que celle-ci a constaté une baisse significative de son chiffre d'affaires à la suite de ces faits qu'elle qualifie de concurrence