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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
607943529ba5988459c41f34
5 mai 1976
PATRICIA, MISE AU MONDE LE 1ER OCTOBRE 1962 PAR LA DEMOISELLE B , ALORS QUE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, QU'IL SOIT EXPRES OU IMPLICITE, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES, QUE TEL NE
607940f89ba5988459c3fd11
9 juin 1971
SUR LE DOUBLE FONDEMENT D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION ET D'UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ; ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE
607943579ba5988459c4208d
24 mai 1976
QUE, L'ECRIT CONSTITUTIF DE L'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DEVANT SE SUFFIRE A LUI-MEME, LES JUGES DU FOND AURAIENT RECOURU A TORT A LA DISPOSITION D'UN TEMOIN, A TITRE DE COMPLEMENT DE PREUVE ;
60794c719ba5988459c45750
9 juillet 1991
Sur le moyen unique : Vu l'article 340-3° du Code civil ; Attendu que s'il appartient aux juges d'apprécier si l'écrit invoqué en application de ce texte contient un aveu non équivoque de paternité
607940f19ba5988459c3fb42
31 mars 1971
NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE N'AURAIENT CONSTATE NI L'EXISTENCE DE RELATIONS INTIMES PENDANT LA PERIODE LEGALE DE LA CONCEPTION, NI LES FAITS CARACTERISANT
607940bb9ba5988459c3d902
1 février 1965
NE LUI PERMETTAIT PAS DE SE PRONONCER DE PLANO SUR LE BIEN-FONDE DE SON ACTION, ET D'AUTRE PART, D'AVOIR DENATURE LES LETTRES EMANANT DU PERE PRETENDU EN DECIDANT QU'ELLES CONSTITUAIENT UN AVEU NON EQUIVOQUE
civ2
607940bb9ba5988459c3d8a1
19 mars 1965
UN AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE ETABLISSANT AINSI SON ADULTERE ", ALORS QUE, LEGALEMENT, UNE FILIATION ADULTERINE NE PEUT ETRE DIRECTEMENT CONSTATE PAR UNE DECISION JUDICIAIRE POUR EN TIRER DES CONSEQUENCES
607940b99ba5988459c3d709
28 avril 1965
, LA PREUVE DE SON AVEU NON EQUIVOQUE, EXPRES OU IMPICITE, DOIT RESULTER D'ECRITS SE SUFFISANT A EUX-MEMES ; ATTENDU QUE, POUR DECLARER, SUR LE FONDEMENT D'UN AVEU ECRIT NON EQUIVOQUE DE PATERNITE,
607940bc9ba5988459c3d9ca
3 mai 1965
CONTESTAIT LE CARACTERE D'AVEU NON EQUIVOQUE DE PATERNITE DECOULANT D'UNE LETTRE ADRESSEE PAR LUI, LE 4 SEPTEMBRE 1953, A LA DEMOISELLE X... ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES JUGES D'APPEL N'ONT FAIT
607943309ba5988459c4177e
6 novembre 1974
L'EXISTENCE D'UN CONCUBINAGE NOTOIRE, ILS N'AURAIENT PU FAIRE ETAT D'UN ECRIT PROPRE A CORROBORER LES TEMOIGNAGES SUR L'ATTITUDE DES PARTIES, ECRIT INSUSCEPTIBLE, A LUI SEUL, D'ETRE CONSIDERE COMME UN AVEU
613720a6cd580146773ecf33
21 décembre 1987
judiciaire de paternité fait par M.
6137209fcd580146773ec8a7
13 février 1974
QUE LE CONTRAIRE RESULTE AU SURPLUS DE LA LETTRE D'UN HUISSIER ET DE L'ENSEMBLE DE LA CORRESPONDANCE, MEME SI L'INTERESSE A EU LA PRUDENCE, QU'ONT RELEVEE LES PREMIERS JUGES, DE NE PAS MENTIONNER LE NOM
607940b99ba5988459c3d667
6 janvier 1965
DECISION ; QUE LE PREMIER MOYEN N'EST PAS FONDE ; SUR LE DEUXIEME MOYEN PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET D'AVOIR DECIDE QUE LES TROIS LETTRES QU'IL CITE CONTIENNENT UN AVEU
6079436f9ba5988459c42582
10 mai 1977
GRIEF A LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE PREMIER MOYEN, D'UNE PART, QUE LA RECONNAISSANCE D'UN ENFANT NATUREL DOIT ETRE CONSTATEE PAR ACTE AUTHENTIQUE CONTENANT UN AVEU
613721cbcd580146773f7659
10 février 1993
G. fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir ainsi statué, alors, de première part, qu'en retenant comme un aveu non équivoque de paternité une pièce n'émanant pas de lui, en l'espèce un document relatif au
ECLI:FR:CCASS:2017:C101010
27 septembre 2017
non équivoque de paternité ; 4° dans le cas où le père prétendu et la mère ont vécu en état de concubinage notoire pendant la période légale de conception ; 5° dans le cas où le père prétendu a pourvu
60794b939ba5988459c4366e
8 juillet 1986
V... en se fondant sur l'existence d'un cas d'ouverture et sur l'absence de fin de non-recevoir à l'action, sans rechercher si la paternité était prouvée eu égard à la date exacte de la conception de l'enfant
613720bbcd580146773edeb2
6 décembre 1988
-T. s'est engagé à contribuer à l'entretien de l'enfant commune Albane en versant la somme de 800 francs par mois ; qu'il a ainsi caractérisé l'existence en la cause d'un aveu écrit et non équivoque de
60794bf99ba5988459c445ad
20 janvier 1981
AVAIT ETE ANNULEE, PAR JUGEMENT DU 16 DECEMBRE 1938, POUR CAUSE D'ADULTERINITE, ELLE N'EN CONSTITUAIT PAS MOINS UN AVEU ECRIT ET NON EQUIVOQUE DE PATERNITE, ET QUE LEDIT F. A...
6137247ccd58014677415e82
14 mars 2006
de non-paternité du mari de la mère est de nature à entacher d'équivoque la possession d'état d'enfant légitime qu'il revendique pour faire échec à une action en contestation de sa paternité légitime
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