preuve de l'envoi par l'assurée de l'avis d'interruption de travail, dans le délai prévu par l'article R. 321-2 du code de la sécurité sociale, peut être rapportée par tous moyens, y compris par présomptions

ALLER JUSQU'A LA DECHEANCE DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE

lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail ; qu'en l'espèce, en énonçant qu'"il n'est pas contesté" que M.

DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE PROBABLE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL; ATTENDU QUE L'ARRET

DU DROIT A L'INDEMNITE JOURNALIERE, UNE LETTRE D'AVIS D'INTERRUPTION DE TRAVAIL INDIQUANT D'APRES LES PRESCRIPTIONS DU MEDECIN TRAITANT, LA DUREE GLOBALE DE L'INCAPACITE DE TRAVAIL ; ATTENDU QUE LA

du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de travail ; Attendu que la

, pouvant aller jusqu'à la déchéance du droit à indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail ; Attendu que la caisse a refusé de verser à Mme Y..., en arrêt de travail depuis le

L'avis d'interruption de travail afférent à la période du 16 novembre au 11 décembre 2016 n'ayant pas été adressé à la caisse avant la fin de la période de repos prescrite, la demande de Mme T... en paiement

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de

décret, une lettre d'avis d'interruption de travail dont le modèle est fixé par arrêté ministériel et qui doit comporter la signature du médecin.'

En cas d'interruption de travail, l'assuré doit envoyer à la caisse primaire d'assurance maladie, dans un délai déterminé et, sous les sanctions prévues par décret, une lettre d'avis d'interruption de

aller jusqu'à la déchéance du droit à l'indemnité journalière, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin traitant, la durée globale de l'incapacité de

IL DISPOSAIT ENCORE D'UN DELAI D'UN MOIS POUR REMETTRE CETTE FEUILLE A LA CAISSE PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE ; MAIS ATTENDU QUE, SELON L'ARTICLE 292, ALINEA 2, DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, LES AVIS

, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de travail ; qu'en cas de prolongation de l'arrêt de travail initial, la

primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions, une lettre d'avis d'Interruption de travail indiquant d'après les prescriptions

, et sous peine de sanctions fixées conformément à l'article L. 321-2, une lettre d'avis d'interruption de travail indiquant, d'après les prescriptions du médecin, la durée probable de l'incapacité de

caisse primaire d'assurance maladie, dans les deux jours suivant la date d'interruption de travail et sous peine de sanctions, une lettre d'avis d'Interruption de travail indiquant d'après les prescriptions

lui avait été envoyé par erreur ; qu'en application de l'article D. 323-2 du code de la sécurité sociale, en cas d'envoi de l'avis d'interruption de travail au-delà du délai de deux jours, la caisse informe