que "3 avocats pré-stagiaires" ont pris part au délibéré avec voix consultative ; " alors que les étudiants du centre de formation professionnelle des avocats, communément désignés sous la désignation

articles 191, 200, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué indique la présence de "Stéphanie Z..., Prunelle A..., Pierre B..., avocats

MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Gatineau et Fattaccini, avocat aux Conseils, pour le syndicat Avenir des barreaux de France, section patronale.

COUR DE CASSATION Première présidence __________ Odesi Pourvoi n° : M 24-21.450 Demandeur(s) : la société du Grand Pré Avocat(s) : la SARL Cabinet François Pinet Défendeur(s

à titre de rétrocession des honoraires perçus par l'avocat pour ces dossiers, M.

Cette contestation a été rejetée par l'officier du ministère public, au motif, selon le jugement, qu'un avocat ne peut représenter son client pour contester un avis de contravention. 2.

[C] (l'avocat) la défense de ses intérêts dans une procédure de vente par adjudication d'un bien immobilier dépendant de la procédure collective, dont la mise à prix a été fixée par un arrêt d'une cour

X... ont été mis en examen du chef de recel ; que, lors de leur première comparution, ils ont demandé l'assistance d'un avocat commis d'office ; que le juge d'instruction a pris l'attache, par téléphone

Paul Y... a été déclaré adjudicataire, pour le prix de 220 000 euros, du bien, estimé à 350 000 euros et mis à prix à 330 000 euros ; que l'avocat, par application de la convention d'honoraires, a facturé

Le 13 mai 2015, l'avocat a déclaré la créance de la banque auprès du notaire chargé de la distribution du prix du bien immobilier. 5.

tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-neuf juin mil neuf cent quatre vingt treize, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport de M. le conseiller MILLEVILLE, les observations de Me CHOUCROY, avocat

(l'avocat), M. Y... a vendu à M.

[W] et de la société Cesis-cabinet d'avocats, de la SARL Le Prado-Gilbert, avocat de M.

II - L'Association des avocats mandataires sportifs (ADAMS), a formé le pourvoi n° U 21-25.447 contre le même arrêt rendu, dans le litige l'opposant : 1°/ au procureur général près la cour d'appel de

Sainte-Rose, avocat général, Mme Aydalot, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme Cassuto-Teytaud, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de M.

qu'il a choisi ; que le 10 juillet, à 9 heures, l'un des enquêteurs, après avoir tenté en vain de prendre l'attache téléphonique de l'avocat désigné, a pris celle de la permanence des avocats au barreau

Grignon Dumoulin, avocat général, et M.

L'avocat a saisi le bâtonnier de son ordre d'une demande de fixation de ses honoraires.

lui soit commis d'office ; que, la personne gardée à vue ne peut demander un avocat désigné d'office que si elle n'est pas en mesure de désigner un avocat, ou si l'avocat choisi ne peut être contacté,

Gaunet, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller Lescure, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M.