Y..., au visa de l'article 71 de la loi du 22 juin 1982, était soumise aux dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 22 septembre 1988) retient que la signature

, par conséquent, un bail conclu sous l'empire de la loi du 22 juin 1982 continue d'être régi par toutes les dispositions de ce texte ; qu'en appliquant à un bail soumis à la loi du 22 juin 1982 les dispositions

1er septembre 1948 avaient cessé d'être applicables ; qu'à l'expiration de ce contrat, les époux Z... ont signé le 15 octobre 1984 un nouveau bail, d'une durée de trois ans, soumis à la loi du 22 juin

55 de la loi du 23 décembre 1986, la loi du 22 juin 1982 a été abrogée à compter de l'entrée en vigueur de la loi du 23 décembre 1986 ; que si la loi du 23 décembre 1986 a prévu la survie de la loi du

Guilhem et Hugues X... et condamné l'OPAC DE PARIS à leur payer une indemnité ; AUX MOTIFS QU'« il est constant que le bail litigieux était soumis à la loi du 22 juin 1982 lors du décès d'Annick Marie

des 7 avril 1983, 20 avril 1984, 10 mai 1986 et 11 juin 1986, que le bailleur n'était prêt à accepter l'occupation professionnelle de son locataire qu'à la condition d'une majoration de 30 % du loyer

se trouvaient, à compter du 2 juillet 1984, sous l'empire d'un bail conforme aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, la cour d'appel a violé l'article 71, alinéa 3, de la loi du 22 juin 1982 ;

X... et Z... sont propriétaires, a signé, à l'expiration du contrat, le 1er juillet 1983, un nouveau bail de trois ans en conformité des dispositions de la loi du 22 juin 1982 ; qu'un congé aux fins de

du 22 juin 1982 ainsi que les articles 3, 2O et 51 de la loi du 23 décembre 1986; d'autre part que les époux Z... faisaient valoir que le bailleur n'était pas fondé à sa prévaloir d'une erreur de son

Baechlin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 2, ensemble l'article 71 de la loi n 82-526 du 22 juin 1982 ; Attendu que les dispositions

venu à expiration le 10 avril 1984, font grief à l'arrêt attaqué (Douai, 10 juillet 1987) de les avoir condamnés au paiement pour la période du 11 avril 1984 au 10 avril 1985, d'une indemnité d'occupation

Y... ; que, par acte sous seing privé du 14 avril 1988, se référant aux dispositions de la loi du 22 juin 1982, les parties ont renouvelé cette convention ; Attendu que, pour juger que le bail était

à la loi du 22 juin 1982 ; Attendu que, pour décider que l'appartement est resté soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, l'arrêt retient que la simple signature d'un bail postérieur

la loi du 6 juillet 1989 ; 3 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 14 octobre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quilliot du 22 juin 1982,

du 6 juillet 1989 ; 2 ) que le contrat de bail conclu entre une personne morale et une personne physique le 30 décembre 1985 étant soumis aux dispositions de la loi Quillot du 22 juin 1982, ne pouvait

en location pour six ans le 2 juin 1983 à M.

en signant ensuite un avenant prorogeant la durée de ce bail "dans les termes et conditions de la loi du 22 juin 1982", M.

, faisant référence à la loi du 22 juin 1982, a été signé entre les mêmes parties pour être substitué au bail précédent; que, le 10 janvier 1989, M.

application de la loi du 22 juin 1982 ; que le propriétaire a assigné le locataire pour faire déclarer valable le congé délivré aux fins de reprise pour habiter en faveur de sa fille ; que M.

requise par les parties ; que les baux d'habitation conclus, même verbalement, après la mise en vigueur de la loi du 22 juin 1982, se trouvent soumis aux dispositions de cette loi ; qu'en l'espèce, la