populaire savoisienne de crédit (BPSC) a escompté l'effet à sa cliente, la société TCH laquelle a été mise en redressement judiciaire le 1er décembre suivant ; que, n'ayant pas été payée à l'échéance,

de l'avoir condamné, comme tiré accepteur, à payer à la Cofibanque, porteur d'une lettre de change, la somme de 920 634,24 francs, et d'avoir refusé de retenir la responsabilité civile de celle-ci, banquier

des créanciers du redressement judiciaire de la société A Plus M ; Attendu que, pour condamner la CRCAM à payer au Crédit lyonnais le montant de la créance, l'arrêt retient que la CRCAM est un banquier

par le banquier mais restés impayés à l'échéance équivaut à un paiement et prive le banquier escompteur de tout recours contre le tiré accepteur ; que la cour d'appel qui a constaté que la banque avait

pièce n'établit que les prestations n'ont pas été réalisées par la société EFGE, a méconnu les termes du litige et violé l'article 4 du code de procédure civile ; 2°/ qu'est de mauvaise foi le banquier

de l'avoir condamné à payer à la banque la somme de 615 000 francs, outre intérêts, alors, selon le moyen : 1 / qu'est de mauvaise foi le banquier escompteur qui savait lorsqu'il a escompté la lettre

, d'une part, que c'est au moment de l'acquisition de l'effet que le juge doit se placer pour apprécier si le banquier escompteur est de mauvaise foi ; que, dans le cas où le banquier escompteur contrepasse

REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR REJETE CETTE PRODUCTION ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, L'EXCEPTION TIREE DE LA NATURE DES EFFETS LITIGIEUX NE PEUT ETRE OPPOSEE PAR LE TIRE ACCEPTEUR AU BANQUIER

est sans lien avec l'escroquerie ; "alors, qu'ensuite, ne peut se prévaloir d'un quelconque préjudice le banquier escompteur lorsqu'il escompte, en connaissance de cause, les cessions de créances litigieuses

ETAIT JUSTIFIE, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES, ET ALORS QUE, DE TROISIEME PART, EN CONSIDERANT QU'ETAIT JUSTIFIE LE PAIEMENT D'UN BILLET A ORDRE PAR LE SOUSCRIPTEUR A UN BANQUIER ESCOMPTEUR

" ; Attendu que la banque fait grief à l'arrêt du rejet de sa prétention, alors, selon le pourvoi, que le banquier escompteur ne devient débiteur de la valeur remise qu'en cas d'encaissement ; que

X..., sur lequel la société Mouton laine Marquetti avait tiré six lettres de change, a refusé, aux échéances, d'en payer les montants à la Banque San Paolo, tiers porteur, en affirmant que les mentions

A... a tiré sur la société Cornillot deux lettres de change ; que ces effets acceptés ont été escomptés l'un par la Banque nationale de Paris, l'autre par la Société Générale (les banques) ; que la société

Sur le moyen unique : Vu l'article 116 du Code de commerce ; Attendu que, dès la remise d'une lettre de change, le banquier escompteur, devenu propriétaire de la provision, acquiert, en cas de

Sur le moyen unique : Attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt attaqué (Paris, 17 mai 1989), que la société Banco espaol de crédito (la banque) a escompté des lettres de change tirées sur la

PAR PENVERN A UNE ORDONNANCE LUI ENJOIGNANT DE PAYER AU CREDIT LYONNAIS LA SOMME DE 1 498,06 FRANCS, MONTANT DE DEUX LETTRES DE CHANGE NON ACCEPTEES TIREES SUR LUI PAR LA SOCIETE HOURMAN-BRIAND ET ESCOMPTEES

Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Orléans, 26 février 1992), que la BNP (la banque) a pris à l'escompte

X... s'est fait remettre par les acquéreurs une traite de 13 400 francs représentant sa commission, traite qu'il a mise à l'escompte dès le lendemain et qui a été encaissée le 15 mai 1981, à son échéance