LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le premier moyen, pris en ses première et troisième branches : Vu l'article 2 du code civil et l'article L. 441-6 du code

illicites par refus de communication de barèmes de prix et de conditions de vente, a condamné X... à 10 000 francs d'amende, dit la SA Ciba-Geigy civilement responsable, et s'est prononcé sur les réclamations

minimum imposés, - déclaré que les infractions de refus de communication du barème de prix et des conditions de vente avaient fait l'objet d'une ordonnance définitive du 29 septembre 1995 en application

de prix et ses conditions de vente ; Attendu que pour rejeter la demande de la société Concurrence relative aux avoirs sur transaction, l'arrêt énonce que la pratique des avoirs sur transaction ne

de prix et ses conditions de vente ; que pour débouter la société Vertumne de l'ensemble de ses demandes, la cour d'appel a constaté que la société Vertumne n'était pas un " revendeur habituel " des produits

juge des référés de prononcer la liquidation provisoire des astreintes dues par la société Panasonic France en raison de l'inexécution d'une ordonnance du 16 mars 1987 prescrivant de communiquer le barème

OU DE CONDITIONS DE VENTE DISCRIMINATOIRES NON JUSTIFIEES PAR DES DIFFERENCES CORRESPONDANTES DU PRIX DE REVIENT DE LA FOURNITURE ; AUX MOTIFS EN PREMIER LIEU QUE LE BAREME DE REMISE AUQUEL SE REFERE

des conditions générales de vente ; qu'ayant constaté que ce n'est qu'à compter du mois de juin 1998 que la société Sodipan a établi des factures conformes aux exigences de ce texte, tandis qu'il n'était

de prix et ses conditions de vente, comprenant, le cas échéant, les rabais et ristournes qui doivent être déterminés en fonction de critères objectifs applicables à tous les acheteurs ; que le défaut

X..., commerçant en chaussures à L'Isle-sur-le-Doubs, a demandé, en 1985, à la société Adidas, fabricant de chaussures de sport à Landersheim (Bas-Rhin), la communication de ses barèmes de prix et de ses

à la Cour de Cassation d'exercer son contrôle, et sans répondre aux conclusions de la société GSF relatives aux conséquences juridiques s'attachant aux refus des sociétés Mita de communiquer leurs barêmes

de prix et ses conditions de vente ; qu'en l'espèce, le Tribunal avait relevé, par des motifs qu'elle était réputée s'être appropriés en demandant la confirmation du jugement, que M. et Mme Y... ne rapportaient

de vente ; qu'ayant vérifié que les clauses des conditions générales de vente de la société Philips comportaient ces données objectives, la cour d'appel a pu décider que ces clauses n'étaient pas contraires

AU REVENDEUR DU BAREME DES PRIX ET DES CONDITIONS DE VENTE, LES A CONDAMNES CHACUN A 2 000 FRANCS D'AMENDE ET A STATUE SUR L'ACTION CIVILE ; VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ; SUR

.. et de Rémi A... du chef d'homicide involontaire ; Joignant les pourvois en raison de la connexité ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le premier moyen de cassation, pris

1999, qui les a déboutés de leurs demandes après relaxe d'Etienne B... du chef d'homicides involontaires ; Vu les mémoires produits en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris

Ce mandat stipulait à la charge du mandant un honoraire de négociation fixé selon un barème par tranches en fonction du prix de la transaction à venir. 2.

, des barèmes de remises et des conditions générales de distribution et de vente, tous éléments définis par le mandant, M.