QUALIFICATION, INSUFFISANCE ET DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR POUR INFRACTION FISCALE ; AUX MOTIFS " QUE LE DROIT D'UN BOUILLEUR

de crus de la région de Cognac et les consorts Y... aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande présentée par la société la Compagnie des vignerons bouilleurs de crus

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DIVERSES BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT DEFERE (TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE LISIEUX, 29 NOVEMBRE 1977), D'AVOIR DEBOUTE VAN THEMSCHE, BOUILLEUR

pénale, défaut de motifs, manque de base légale, "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Maurice X... coupable de fausse déclaration d'avant-travaux de distillation ; "aux motifs que X... est un bouilleur

détenteur actuel de la marchandise, et accessoirement, à l'acheteur ou au transporteur ; Attendu qu'il résulte du procès-verbal, base des poursuites, que Jacques X..., marchand de boissons en gros et bouilleur

récoltant entrepositaire agréé, conformément à l'article 60 du règlement (CE) n° 1623/2010 25 juillet 2000 ; - et qu'il avait déclaré, dans sa déclaration d'après travaux de distillation à domicile-bouilleurs

.., en sa qualité de marchand en gros sur le Domaine de Peyroutin, et en sa qualité de gérant des sociétés SCEA Domaine de Peyroutin et Domaine de Caillava, sociétés répertoriées sur la liste des bouilleurs

été présentées pour agrément, aux services des douanes, le 23 novembre 2006 et le 14 novembre 2007, pour la distillation excédentaire des récoltes 2006 et 2007, par les prévenus en leur qualité de bouilleurs

X... se bornait à transformer en alcool un produit du sol qui lui était confié par les agriculteurs titulaires du privilège des bouilleurs de crus, qu'il exerçait cette activité de façon intermittente

apos;il fonde la condamnation pénale pour détention de sous-produit provenant de la vinification ou de toute autre transformation du raisin sans les livrer à la distillation obligatoire, d'un bouilleur

D'EAU-DE-VIE A 50 DEGRES ; QUE LE PREVENU A RECONNU, DANS UNE DECLARATION ECRITE ANNEXEE AU PROCES-VERBAL, QUE CET ALCOOL PROVENAIT DE LA DISTILLATION CLANDESTINE DES MARCS QUE LUI LIVRAIENT CERTAINS BOUILLEURS

QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 358 DU CODE GENERAL DES IMPOTS, LA PRODUCTION DES ALCOOLS ETHYLIQUES AUTRES QUE LES EAUX-DE-VIE NE PRESENTENT PAS LES CARACTERES DE SPIRITUEUX RECTIFIES FABRIQUES PAR LES BOUILLEURS

prétendre à l'appellation champagne ; que l'arrêt de la Cour d'appel retient notamment que, au cours de son audition du 19 novembre 2000, Monsieur Y... a reconnu qu'il ne disposait pas du privilège de bouilleur

leur décision de base légale au regard de l'article 685-1 du Code civil ; ALORS QUE, TROISIEMEMENT, Monsieur G... faisait valoir en toute hypothèse qu'il développait sur la parcelle une activité de bouilleur

différents sous réserve que les changements de crus soient limités au maximum pendant la campagne pour éviter les chevauchements et que seuls soient mélangés les vins d'un cru déterminé et les matières

prévenu effectuer des zigzags sur la chaussée, puis a aperçu dans son rétroviseur une autre voiture projetée en l'air ; que le premier juge, pour exonérer le prévenu de toute responsabilité pénale, a cru

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE (AIX, 26 MARS 1968) D'AVOIR DONNE LA QUALIFICATION DE SOCIETE DE FAIT AU GROUPEMENT CONSTITUE LE 22 SEPTEMBRE 1962 ENTRE LA SOCIETE LAURENT-BOUILLET

Boualem, contre l'arrêt de la cour d'appel de VERSAILLES, chambre correctionnelle, en date du 10 octobre 1989, qui a rejeté sa requête en confusion de peines ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen