échappant à la compétence du directeur départemental du travail et de l'emploi, d'adresser sa demande d'autorisation au fonctionnaire chargé du contrôle de l'emploi dans cette branche ; Attendu que pour

Joint le pourvoi n° 87-19.594 et le pourvoi n° 88-10.195 dirigés contre le même arrêt ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches du premier pourvoi et sur le premier moyen ainsi que le second

, alors, selon le moyen, que seul le conseil de prud'hommes est compétent pour statuer sur les litiges qui peuvent s'élever à l'occasion d'un contrat de travail entre un employeur et

bonnes connaissances générales, s'appliquant, soit à un domaine de spécialisation soit à l'encadrement direct de plusieurs unités de travail, et dont les fonctions exigent les connaissances du niveau

Il est donc impossible de définir une activité dominante pouvant conditionner l'application d'une convention collective de branche » ; qu'en conséquence, les contrats de travail n'ayant pas été transférés

sur le second moyen, pris en sa première branche : Vu les articles 4 du code de procédure civile et L. 4613-4 du code du travail ; Attendu que pour annuler l'élection des membres du CHSCT unique, le

une poursuite temporaire d'activité sans reprise d'actif, suivie d'une partition de cette branche d'activité à compter du mois de février 2010 entre plusieurs associations (Asspif, Arpege…) ; qu'au surplus

X..., gérant de droit de la société European Car Consulting (ECC), qui avait pour activités l'importation, l'achat et la revente de véhicules d'occasion et a fait l'objet d'un redressement fiscal, a été

X... n'ayant pas les compétences techniques requises eu égard à la nature des travaux et M. A... et M.

[E] a été engagé le 26 janvier 2010 par l'association Union départementale des associations familiales (UDAF) de la Mayenne, en qualité de directeur adjoint, la relation de travail étant soumise à

et de l'emploi sont déposées auprès de la direction générale du travail ; que selon l'article R. 2122-39 du code du travail alinéa 1, la contestation des décisions relatives à l'enregistrement d'une ou

départemental du travail et de l'emploi ce qui devait permettre de l'enrichir de nouvelles dispositions ; que la direction de la COMASEC paraît avoir négocié loyalement en fonction des possibilités à

et de la distribution du courrier (PPDC) de [Localité 2], dont le siège est [Adresse 2], 3°/ le syndicat CGT FAPT 78 syndicat départemental CGT des salariés du secteur des activités postales et de

A... prétend que le licenciement ne pouvait intervenir avant la saisine préalable du conseil départemental de l'ordre des médecins ; qu'or, si le contrat de travail prévoit que « toute infraction au code

Ces conventions s'imposent aux autorités compétentes pour fixer la tarification " ; qu'en vertu de ce texte, la Convention collective nationale de travail des établissements et services pour personnes

départemental du travail et de l'emploi ce qui devait permettre de l'enrichir de nouvelles dispositions ; que la direction de la COMASEC paraît avoir négocié loyalement en fonction des possibilités à

X... s'en explique en faisant valoir qu'aucune clause de son contrat de travail ne l'empêchait de développer une autre activité; s'il est vrai qu'il n'existait pas de clause interdisant le cumul d'activité

départemental du travail et de l'emploi ce qui devait permettre de l'enrichir de nouvelles dispositions ; que la direction de la COMASEC paraît avoir négocié loyalement en fonction des possibilités à

Mais sur le second moyen, pris en sa deuxième branche Enoncé du moyen 4.

°, du code du travail.