, le bureau d'études commet une faute contractuelle lorsqu'il se trompe dans ses calculs ; qu'est fondé à invoquer ce manquement, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, l'entrepreneur qui en

résistance abusive, et de la condamner à payer à la SCCV une certaine somme au titre du compte entre les parties, alors : « 1°/ que la stipulation d'un marché à forfait interdit uniquement à l'entrepreneur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° K 98-19.330 formé par le Bureau d'études techniques Ecta, dont le siège est

.. s'était rendu coupable des faits qui lui sont reprochés ; "alors, d'une part, que les faits visés dans la prévention consistaient dans "la passation d'un marché portant sur la construction de bureaux

d'études COGECI, qui se sont ultérieurement avérés affectés d'une erreur de calcul en défaveur de l'entrepreneur ; que la société KAUFMAN ET BROAD faisait valoir qu'en l'état de cette erreur matérielle

Z...du bureau VERITAS lui avait affirmé que n'avaient pas été réalisés par Roger A...les essais COPREC destinés à contrôler le bon fonctionnement de l'installation électrique ; que M.

Bureau, conseiller rapporteur, M. Jardel, conseiller doyen, Mme Berdeaux, greffier de chambre ; Sur le rapport de M.

X... des surcoûts et retards d'exécution et que ce n'était que par suite de l'imprévision fautive de la société Y... que les prestations décrites dans le devis des travaux s'étaient avérées inexécutables

initiaux dans les délais impartis, que les premiers retards étaient apparus lors des travaux de fondations spéciales effectués par la société Lenta, puis lors des travaux supplémentaires initiés par le bureau

Le 19 janvier 2007, la société Espace expansion, désignée comme maître d'ouvrage délégué, a conclu une mission de coordination en matière de sécurité et de protection de la santé avec le Bureau Veritas

donner lieu à la garantie des assureurs, comme le faisaient valoir les consorts Y... dans leurs conclusions additionnelles, la cour d'appel, en subordonnant celle-ci à une acceptation de la part du bureau

AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par la société Entreprendre

Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 octobre 2015.

dans les documents contractuels que le prix global du marché était forfaitaire et non révisable, puisque sauf avenant écrit signé du maître d'ouvrage aucune modification ne pouvait intervenir, l'entrepreneur

condamnations prononcées contre lui en première instance; "aux motifs que s'il est exact que Patrice Y... n'était pas personnellement présent lors de la réunion de chantier du 17 juillet 1991, le bureau

(Toulouse, 8 septembre 1997 et 24 janvier 2000), que GIE Airbus Industrie a confié à la société Renaudat Centre Constructions (Renaudat) les travaux de charpente métallique d'un bâtiment à usage de bureaux

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Met hors de cause, la société Maine plastique, la société Bureau Véritas et la société Générali

d'études spécialisés OTE et CDEBAT avant le début de sa mission (V. concl. p. 9, §4) et que, ces bureaux ayant attesté expressément de la comptabilité des structures existantes avec le projet et de la