Y..., entre les mains de la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), sur le fondement d'une sentence arbitrale, revêtue de l'exequatur ; que M.

, 10 mai 2005), rendu sur renvoi après cassation (2e Civ, 20 novembre 2003, pourvoi n° 01-16.953), que la Caisse nationale des barreaux français (CNBF) a fait pratiquer entre les mains de la caisse de

Boutié, conseiller référendaire, les observations de la SCP Nicolaÿ, de Lanouvelle, avocat de l'association Caisse de règlements pécuniaires des avocats de [Localité 5] (CARPA de [Localité 5]), de la SARL

Brun, avocat général, et Mme Letourneur, greffier de chambre, la troisième chambre civile de la Cour de cassation, composée, en application de l'article R. 431-5 du code de l'organisation judiciaire

La somme de 201 588,87 euros a été transférée par l'AGRASC, le 17 octobre 2024, sur le compte ouvert à la Caisse des règlements pécuniaires des avocats (ci-après la CARPA) par l'avocat de M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué, que, dans le cadre de conventions dont M

branche : Vu l'article 1382, devenu 1240, du code civil et l'article L. 131-38 du code monétaire et financier ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que le chèque, d'un montant de 10 800 euros, tiré par la Caisse

; que la cession était soumise à deux conditions suspensives, l'adoption par le tribunal de commerce du plan de redressement de la société IDC et la justification de l'encaissement par la Caisse

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 02-19.730, F 02-19.908 et W 02-20.106 ; Donne acte à la Caisse de

saisies-attributions ayant été pratiquées pour appréhender l'indemnité due à la société Hélios par l'assureur de la société Rev'Solaire, des fonds ont été versés, le 8 juin 2016, sur le compte de la SARH ouvert à la caisse

C..., 3°/ à la caisse de règlement pécuniaire des avocats de l'Essonne, dont le siège est [...] , défendeurs à la cassation.

dans les livres de la caisse des règlements pécuniaires des avocats doit être subordonné à un contrôle préalable de cette dernière ; qu'une telle disposition qui doit être interprétée conformément

président de la société Covemep qui se disait spécialiste en placements financiers, un chèque de 750 000 francs, tiré sur la Société générale, qui avait été émis à son ordre, le 8 avril 1993, par la Caisse

MOYENS ANNEXES à la présente décision Moyens produits par la SCP Gaschignard, avocat aux Conseils, pour la Caisse des règlements pécuniaires des avocats au barreau de Papeete PREMIER MOYEN DE CASSATION

dispose que " Les fonds, effets ou valeurs (... j reçus par les avocats sont déposés à un compte ouvert au nom de la caisse des réglements pécuniaires des avocats dans les écritures d'une banque ou

des règlements pécuniaires des avocats (CARPA), dont le siège est [...] , défenderesses à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 3 avril

Covea Caution a établi le 23 janvier 2014 un chèque de 29.554, 54 € à l'odre de la Caisse des Règlements Pécuniaires des avocats de Bastia aux fins de règlement de M. Hubert B..., d'avocat à avocat.

[H] [P], domicilié [Adresse 9], 2°/ à Mme [Z] [U], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à Mme [G] [F], domiciliée [Adresse 2], 4°/ à la caisse de règlements pécuniaires des avocats (CARPA), dont le siège

des fonds pour le compte de ses clients de les déposer auprès d'une caisse créée obligatoirement à cette fin pour chaque barreau, les avocats ne pouvant procéder aux règlements pécuniaires que par l'intermédiaire

de règlement pécuniaire des avocats pour enquêter de manière officieuse sur des faits susceptibles de relever de sanctions disciplinaires ; qu'il résulte de l'arrêt attaqué que M.