pour trente jours rapportés à trois cent soixante jours l'an, et qu'en cas de remboursement anticipé, les intérêts courus depuis la dernière échéance seront calculés sur la base du nombre de jours exact

figurant sous l'article R313-1 du code de la consommation ; que selon le c) de cette annexe, une année compte 365 jours, ou pour les années bissextiles, 366 jours, 52 semaines ou 12 mois normalisés ;

En outre, le calcul en fin de trimestre se fait avec un effectif fluctuant, le nombre moyen de salariés sur l'année étant, au vu des bulletins de salaires, assez constant toute l'année, ils ne peuvent

ouvrable du samedi 2 novembre, l'employeur, pour réparer cette erreur et ne pas pénaliser les salariés, a décidé que cette journée (du 2 novembre) serait affectée à la récupération du 8 mai 1996, jour

ouvrés par an de congés, et l'employeur accordant 3 jours supplémentaires ouvrés au titre de l'ancienneté + 3 jours supplémentaires ouvrés au titre de la pratique de l'entreprise, le nombre de jours ouvrés

A..., Y... et Z..., salariés de la société Eurovia Centre Loire, faisant valoir que leur rémunération annuelle calculée selon la loi de mensualisation était inférieure à celle qu'ils auraient perçue s'ils

s'effectuait bien en jours et non en heures, tout en constatant que lorsque les salariés prennent un jour de congés, il leur était soustrait la valeur d'1,43, 1,14 ou 1,11 jour, selon le nombre de jours

; que, selon l'article L. 3121-44 du code du travail, dans sa version applicable, « le nombre de jours travaillés dans l'année ( ) ne peut excéder deux cent dix-huit jours » ; que par ailleurs, en vertu

X... a été engagé en qualité d'animateur occasionnel durant les années 1995 à 2002 selon divers contrats à durée déterminée d'usage par l'association Accoord ayant pour objet la réalisation d'activités

au titre des rémunérations versées cette même année.

X... fait grief à l'arrêt d'avoir limité sa demande en paiement d'une somme réclamée au titre du repos compensateur, alors, selon le moyen, que, d'une part, en déclarant retenir le calcul détaillé présenté

X... n'a pas fait mention d'un calcul basé sur 20 jours mais a soutenu que l'indemnité lui était versée systématiquement pour chaque jour ouvrable, ces jours ouvrables ne s'élevant pas nécessairement au

laquelle les intérêts seraient calculés en fonction du nombre de jours calendaires ramenés sur la base d'une année de trois cent soixante jours et que la banque ne contestait nullement l'application

X... un rappel de 7 jours au titre des années 1989 à 1993, alors, selon les moyens, d'abord, que la société Ugine division d'Usinor Sacilor accordant à ses salariés travaillant en feux continus, un congé

une durée de travail et dans l'impossibilité pour l'employeur de déterminer le nombre de jours travaillés, il convient de procéder pour le calcul du coefficient de réduction comme si le salarié avait

pas 30,4166667 jours mais selon le cas, vingt-huit, vingt-neuf, trente ou trente et un jours, de sorte que le calcul effectué par la banque ne pouvait être regardé comme licite, la cour d'appel a violé

à 31 jours ouvrables par an après 5 ans d'ancienneté et à 32 jours ouvrables après 10 ans.

A... produit des documents intitulés "calcul des heures supplémentaires par semaine", pour les années 2005 à 2010, sur lesquels est mentionné, semaine par semaine, le nombre d'heures effectuées ; qu'il

de la part de l'employeur à défaut de précision sur les semaines travaillées, l'arrêt relevant enfin que le nombre revendiqué de quarante-sept semaines de travail par an était exclu compte tenu des jours

X... fait grief à l'arrêt de l'avoir débouté de sa demande tendant à voir déduire du nombre de jours d'appartenance calculé par l'ASSEDIC les mois de janvier, février et mars 1986, alors, selon le moyen