les articles L. 2143-3 et L. 2122-3 du code du travail ; 2°/ qu'en cas de liste commune à plusieurs syndicats, sans précision de l'étiquette syndicale de chaque candidat, la candidature et l'élection

que quatre syndicats, dont le syndicat CFTC, ont présenté des listes communes comportant au total dix candidats et que ces candidats ont tous obtenu au moins 10 % des suffrages exprimés au premier tour

Pour le deuxième et le troisième collèges, le syndicat UNSA et le syndicat CFE-CGC énergies (le syndicat CFE-CGC) ont présenté des listes communes de candidats en application d'un accord d'entente électorale

syndicale de chaque candidat, la candidature et l'élection d'un salarié ne peuvent être attribuées spécifiquement à l'un ou l'autre des syndicats colistiers ; qu'il en résulte qu'aucun des syndicats ayant

pas mentionné le nom des syndicats adhérents dans ses statuts, ni satisfait à la formalité de dépôt en mairie de la liste du nom et du siège social des syndicats qui la composent, de justifier qu'elle

Le texte susvisé fait obligation au syndicat représentatif qui désigne un délégué syndical de le choisir parmi les candidats aux élections professionnelles qui ont recueilli au moins 10 % des suffrages

justifiait pas non plus de sa capacité juridique et que les candidats n'avaient pas été présentés par une personne habilitée ; qu'ainsi, le tribunal a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure

To Oe Rima Socredo n'est pas représentatif, au sein de la société Banque Socredo, d'avoir annulé, en conséquence, la constitution de la section syndicale et les désignations de MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : I / Sur le pourvoi n° T 93-60.188 formé par le syndicat Sictame - CGC - dont le siège social est usine de

X... en qualité de représentant syndical à la Commission paritaire nationale notifiée le 15 avril 2002 par le syndicat Sud Caisses d'épargne, alors, selon le moyen : 1 / que la représentativité du syndicat

portée revendicative ; qu'en déclarant néanmoins le syndicat CSL représentatif dans l'entreprise sans caractériser l'implantation durable de ce syndicat, le tribunal a violé l'article L. 133-2 du Code

X..., B..., Y..., C... et A..., en qualité de délégués syndicaux en rectification de celles faites le 13 septembre 1997, alors, selon le moyen, de première part, que la représentativité d'un syndicat devant

Le syndicat CFE-CGC du groupe La Poste (le syndicat CFE-CGC) a présenté Mmes, [O] et, [I] respectivement comme candidate titulaire et suppléante pour l'élection au comité social et économique de l'établissement

Le syndicat S3I et MM.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 18/ le syndicat du personnel des Banques et société Financières de la Région

du syndicat STC, de déclarer irrecevable sa candidature et de lui faire interdiction de se porter candidat au scrutin destiné à la mesure de l'audience électorale des organisations syndicales auprès des

d'intenter une action en justice au nom du syndicat CGT Energies 21 ; que la fin de non recevoir sera rejetée et la demande du Syndicat CGT Energies 21 déclarée recevable tout comme celle des autres requérants

représentatifs de choisir, en priorité, le délégué syndical parmi les candidats ayant obtenu au moins 10 % des voix ne heurte aucune prérogative inhérente à la liberté syndicale et que, tendant à assurer

non représentative, a retenu que le fait que la liste d'entente porte le sigle des trois syndicats ne pouvait avoir pour effet de la vicier ; Attendu, cependant, que si les syndicats représentatifs

syndicales représentatives ayant obtenu le plus grand nombre de voix en prenant en considération, pour le calcul de celui-ci, le nombre total de voix obtenues par chacun des candidats présentés par les