premier tour, de modifier ou de retirer leurs candidatures, en sorte que les candidats libres ne pouvaient être certains de leur candidature qu'après le résultat du premier tour, le tribunal d&apos

candidature individuelle était considérée comme une liste, quand la liberté des candidatures au second tour ne dispense pas les candidats de respecter les conditions d'éligibilité et en particulier celle

Le syndicat UNSA a transmis à l'employeur avant la date limite de dépôt des candidatures une liste de cinq candidats composée de quatre femmes et un homme, avec une alternance femme-homme.

Le 26 août 2020, la SAFER a procédé à la publication d'un appel de candidatures par affichage en mairie d'un avis indiquant que les candidats avaient jusqu'au 12 septembre 2020 pour déposer leur candidature

X... à l'élection des délégués du personnel en date du 11 mars 1993 au sein du centre de Poissy alors, selon le moyen, qu'il résulte des constatations du jugement que la liste officielle des candidats

Par définition, la seule candidate présentée sur la liste de la CGT est donc la candidate en surnombre et correspondant au sexe surreprésenté. Il convient donc d'annuler l'élection de Madame B...

première intention, n'était intervenu qu'en ce qui concerne un seul des candidats, la société cabinet Deberne, la candidature de l'autre candidat n'ayant pas été examinée au motif que cette société avait

B... et X... se sont portés candidats pour les élections de juges consulaires à ce tribunal prévues pour le 11 octobre 1999 ; que par lettres des 4 et 6 octobre, ils ont retiré leur candidature ; que les

Y..., se trouvait être le signataire de la lettre de licenciement, aurait pris connaissance de la liste unique de candidatures déposée sur le bureau de M. X...

h candidature aux fonctions de délégué du personnel a été reçue par l'employeur ou lorsque le salarié a fait la preuve que l'employeur a eu connaissance de l'imminence de sa candidature avant que le candidat

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Attendu que la société Caillau a saisi le tribunal d'instance afin de voir constater que la candidature de Mme Z..., sa

été convoqué par son employeur la société Fournier Guignard frigo station par lettre du 13 décembre 2004, reçue le 14 décembre 2004, à un entretien préalable à une éventuelle sanction, s'est porté candidat

de refuser de recevoir une candidature qu'il estime entachée de fraude ; que s'il est en droit, par exception, d'écarter de sa propre initiative une candidature ne respectant pas les formes et délais

les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 28 septembre 1999), que le préfet a contesté la régularité de la candidature

les articles 28 et 34 du décret du 18 juin 1984 modifié ; Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance de Chartres, 28 septembre 1999), que le préfet a contesté la régularité de la candidature

de ces trois salariés au motif en lui-même inopérant que la protection du salarié, candidat à une fonction protégée, ne prend effet qu'à compter de la réception par l'employeur de la lettre de candidature

leur candidature initiale, sur une liste syndicale refusée au premier tour par l'employeur, et que leur candidature au second tour est dépourvue de tout formalisme, que les motifs de nullité invoqués

a présenté à la société D... et compagnie cinq candidats à ces mêmes élections ; que l'employeur a demandé au tribunal d'instance de dire que ni M.

COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que l'union locale des syndicats CGT du pays rochefortais a notifié par lettre du 3 février 2006 à la société Adrexo la candidature

En l'absence de candidature syndicale, un second tour a été organisé le 12 décembre 2019. A l'issue de ce second tour, M. [Z], candidat unique présenté par le syndicat CFDT (le syndicat) et M.