des loyers impayés, d'enjoindre, sous astreinte, aux sociétés Galian courtage et Galian assurances d'informer par lettre recommandée avec avis de réception les souscripteurs du contrat Versalis 2 du caractère

d'appréciation, ne peut que constater par une décision purement déclarative ; qu'en affirmant que le droit du bailleur à la résolution du contrat ne pourrait résulter que d'une décision judiciaire ayant un caractère

pas été répondu aux conclusions faisant valoir que la décision d'adoption des nouveaux statuts était nulle pour avoir été prise après vote de personnes non actionnaires et que l'assemblée générale constitutive

avant l'ouverture de la procédure collective ; que, cependant, les créances n'ont été constatées que par la décision du tribunal correctionnel de Dunkerque du 25 juillet 1996, cette décision ayant un caractère

justice des communautés européennes, que le règlement de la commission n° 1203/86 du 23 avril 1986 précisant les conditions du classement des produits en cause sous une position tarifaire revêtait un caractère

les règlements de la Commission qui, par voie d'interprétation des normes préexistantes de la nomenclature combinée, fixent le classement d'une marchandise sous une position tarifaire, revêtent un caractère

d'appel, qui a répondu aux conclusions et n'était pas tenue de suivre les parties dans le détail de leur argumentation, a pu en déduire que les événements climatiques considérés présentaient les caractères

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne qu'un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou une sous-position tarifaire revêt un caractère

Il résulte d'une jurisprudence constante de la Cour de justice de l'Union européenne qu'un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou une sous-position tarifaire revêt un caractère

de justice de l'Union européenne un règlement qui précise les conditions de classement dans une position, même s'il n'est destiné qu'à clarifier le classement tarifaire d'une marchandise, revêt un caractère

a violé la Nomenclature Combinée et les notes explicatives susvisées ; ALORS, ENFIN, QU'un règlement précisant les conditions de classement dans une position ou sous position tarifaire, revêt un caractère

X..., dès lors qu'une condamnation à dommages-intérêts a un caractère constitutif de droit, et non pas déclaratif de droits antérieurs, et ne peut porter intérêt qu'à partir de la décision qui condamne

mené par Monsieur B..., directeur départemental et la DRH, à envisager différentes pistes de mobilité pour le salarié ; que l'absence de téléphone fixe dans le bureau étant anecdotique et dépourvu de caractère

motivé sur la base des règles générales d'interprétation de la Nomenclature, du libellé des positions ou des termes des notes de sections et de chapitres ; qu'un tel règlement de classement revêt un caractère

patient a été transféré dans ce contexte d'urgence à l'hôpital Charles Foix d'Ivry-sur-Seine, en soins palliatifs, où il est décédé trois jours plus tard ; qu'il se déduit de ces constatations que le caractère

biens matériels, devenus, trois ans après la cessation d'activité, sans valeur marchande réalisable sérieusement, soit la somme de 92 541 euros fixée par les parties dans l'acte de cession ; que le caractère

des éléments constitutifs de l'une des infractions n'exclut pas la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre ; qu'en excluant le cumul de qualifications entre le délit de participation à une

éléments constitutifs de l'une des infractions exclut nécessairement la caractérisation des éléments constitutifs de l'autre, si l'une des qualifications, telles qu'elles résultent des textes d'incrimination