Tivoly, qui a son siège social dans le ressort du tribunal de grande instance d'Albertville, compétent en matière commerciale, devant le tribunal de commerce de Lons-le-saulnier, en se prévalant du caractère

le règlement du régime de retraite supplémentaire des cadres de direction mis en place par décision unilatérale de l'employeur revêt dans les rapports entre les adhérents et l'assureur un caractère

aux encaissements non pris en compte ; que, s'agissant du prêt, il a été contracté en pleine connaissance de cause, et que s'agissant des aides financières, la cour d'appel n'a pu que constater leur caractère

prévoit que les constructions nouvelles qui seraient créées devraient être édifiées à cinq mètres au moins des limites séparatives, qu'il s'agit d'une servitude d'aménagement et d'une clause ayant un caractère

l'arrêt retient qu'il résulte de la lettre de commande que le Document Technique Unifié 21, qui définit les conditions techniques auxquelles doit satisfaire l'exécution des travaux en béton, a un caractère

salariés engagés postérieurement d'un contrat de travail stipulant qu'ils ne peuvent ni se soustraire au bénéfice des prestations ni refuser d'acquitter la quote-part mise à leur charge, confèrent un caractère

lesquelles étaient littéralement reproduites ; que ces dispositions incluses dans l'acte de vente du 1er juillet 2014, alors même que la ZAC était devenue caduque, leur conféraient nécessairement un caractère

X... de ses demandes, l'arrêt retient que les documents contractuels, contrat préliminaire de réservation et les pièces annexées, l'acte de vente et ses annexes ne font nullement état d'une vue sur la

contractuel de ces mêmes règles ; qu'en énonçant, par conséquent, pour retenir que le document régissant le lotissement « Le Nouveau parc des Issambres » n'avait pas de caractère contractuel et pour débouter

licenciement et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, alors, selon le moyen : 1 / que l'ancienneté et la constance du versement d'une somme ne suffisent pas à établir son caractère

Lecante, Bèque, Carmet, Le Roux-Cocheril, Brissier, Ransac, conseillers, Mmes Pams-Tatu, Girard-Thuilier, Barberot, Brouard, conseillers référendaires, M.

de l'urbanisme, dans sa rédaction issue de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000, la seule reproduction d'un règlement de lotissement dans un cahier des charges ne confère pas à ce règlement un caractère

contractuel ; Qu'en statuant ainsi, alors que le cahier des charges quelle que soit sa date, approuvé ou non, revêt un caractère contractuel, ses clauses engageant les colotis entre eux pour toutes

X... a reconnu ce caractère contractuel dans ses propres conclusions devant les juges du fond ; qu'il contestait seulement la date à laquelle il avait signé ce document ; qu'en décidant que la lettre d'engagement

l'article 1103 du code civil ; 2°/ que la seule reproduction par le cahier des charges d'une règle énoncée dans le règlement de lotissement ne lui confère pas un caractère contractuel dans les rapports

qu'en application de l'article L. 111-5 du code de l'urbanisme seules les mentions ou reproductions des documents d'urbanisme définis par l'autorité administrative, ou du règlement échappaient au caractère

caractère contractuel aux dispositions de ce règlement, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ; PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le

U... ne pouvait « tirer des simples mentions figurant sur ses fiches de paye de mars à octobre 2005, desquelles il ressort qu'il a été payé durant cette période au taux horaire de 10,5253 € le caractère