sous réserve d'un préavis qui laissait subsister les dispositions du droit commun relatives à la réparation des fautes contractuelles ; qu'en refusant d'appliquer une telle clause compte tenu du seul caractère

X..., alors, selon le moyen, que l'appel est recevable lorsque l'une des demandes présente un caractère déterminé ; qu'en l'espèce, le conseil de prud'hommes, outre les demandes en paiement de diverses

l'interprétation de dispositions de la convention collective, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du Conseil de prud'hommes ne perd pas son caractère

est donc prescrite (arrêt attaqué p. 3 al. 5 à 10 et p. 4 al. 1 à 4) ; ALORS, d'une part, QUE la créance de rémunération supplémentaire due au titre d'une invention de mission ne présente pas un caractère

licenciement prononcé pour motif économique en licenciement sans cause réelle et sérieuse et s'analysait dès lors en une demande de valeur indéterminée ; qu'en retenant que cette demande présentait un caractère

selon le moyen, que la vente d'un terrain d'agrément entourant une villa, à extraire d'une parcelle plus vaste appartenant au vendeur, n'est parfaite que si la délimitation du terrain cédé était déterminée

départementale des amis et parents des enfants inadaptés des Vosges fait grief à l'arrêt attaqué (Nancy, 27 novembre 1984) d'avoir déclaré irrecevable son appel en raison du montant de la demande et de son caractère

formulait une demande relative à une prime de transport exigible en vertu d'un usage pendant une période limitée et que son montant était aisément évaluable, a pu décider que cette demande présentait un caractère

l'association de parents d'enfants inadaptés du département de l'Eure fait grief à l'arrêt attaqué (Rouen, 25 novembre 1993) d'avoir déclaré irrecevable son appel en raison du montant de la demande et de son caractère

unique : Attendu que la société des Grands Magasins de la Samaritaine fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 20 octobre 1987) d'avoir déclaré irrecevable, en raison du montant des demandes et de leur caractère

durée indéterminée et de l'avoir en conséquence débouté de ses demandes d'indemnités de préavis et de licenciement alors, selon le moyen, qu'en se déterminant sans s'expliquer ni sur la réalité du caractère

d'appel a violé l'article 40 du nouveau Code de procédure civile ; 2 / qu'en déclarant l'appel irrecevable en considération de la seule argumentation du défendeur à l'action, sans s'expliquer sur le caractère

sont possibles à condition d'effectuer des travaux urgents ou temporaires ; que ces deux conditions sont alternatives et non-cumulatives ; que dès lors, en refusant d'accorder un caractère déterminé au

l'interprétation des dispositions d'un accord collectif, la demande qui a pour objet le paiement d'une somme inférieure au taux de compétence en dernier ressort du conseil de prud'hommes ne perd pas son caractère

2 qui ne se réfère qu'au cautionnement à durée indéterminée ; Qu'en statuant ainsi alors que l'article 22-1 de la loi du 6 juillet 1989 en son dernier alinéa n'opère pas de distinction selon le caractère

violé l'article 455 du code de procédure civile ; 2°/ qu'il appartient au créancier qui engage une action tendant à voir prononcer la liquidation judiciaire de son débiteur de prouver, outre le caractère

, d'une part, de démontrer que l'engagement temporaire correspondait aux hypothèses restrictives imposées par la loi et d'autre part, que le salarié a acquiescé, en toute connaissance de cause, au caractère

tout en admettant qu'il devait avoir une durée minimum et d'avoir ainsi violé l'article L. 122-3-1 du Code du travail ; alors, d'autre part, que les juges du fond ont affirmé qu'il avait avoué le caractère