d'Inchcape Automobile que, loin de bénéficier de l'assistance juridique "lointaine" de celle-ci, comme tente de la faire admettre le prévenu, Bruno Y... a vu en réalité les attributions qui lui étaient

Faits et procédure 2.

; qu'or, force est de constater qu'il ne justifie pas d'avoir usé de ses prérogatives de bailleur auprès des preneurs à l'effet de faire cesser les atteintes les dispositions du code de l'urbanisme qui

X..., afin de garantir le remboursement d'un emprunt contracté auprès du Crédit du Nord, a adhéré au contrat d'assurance de groupe souscrit par l'établissement de crédit auprès de la société Cardif assurances

d'un abus de position dominante envers ces personnes privées, statue par les motifs critiqués au moyen, sans constater : ni que ces actes juridiques et/ou matériels auraient été pris ou faits à l'occasion

Orta pouvaient même justifier des poursuites du chef de complicité contre le maire ; que le jugement sur la plainte de la commune était donc de nature à faire justice de ces allégations, ce qui a été fait

Orta pouvaient même justifier des poursuites du chef de complicité contre le maire ; que le jugement sur la plainte de la commune était donc de nature à faire justice de ces allégations, ce qui a été fait

ou avenant de contrat, non soumis à l'homologation ou ayant fait l'objet d'un refus d'homologation par la commission juridique est nul et de nul effet ; que la Ligue du football professionnel participant

dont l'objet est une prestation à caractère juridique fournie par une personne non habilitée ; qu'en l'espèce, ainsi qu'il était fait valoir, le contrat de « conseil en optimisation des dépenses de frais

d'une activité soumise à des risques juridiques importants, et que cette durée ne présentait donc pas un caractère déraisonnable ; qu'en se bornant à énoncer qu'est « déraisonnable, au

mettre un terme au contrat sans condition : l'exécution du contrat ne dépend donc pas d'un événement qu'une seule partie a le pouvoir de faire survenir ou d'empêcher.

du contrat permette, par la suite, à l'un des cocontractants de conclure un contrat qui a un caractère international, n'est pas de nature à conférer à la situation, au moment de la conclusion du contrat

qu'un contrat qui est conclu par une indivision sans personnalité juridique est dépourvu de toute existence légale ; que la cour d'appel qui a constaté que l'indivision était une entité dépourvue de personnalité

juridiques ; que M. et Mme [R] avaient versé aux débats un courrier par lequel ils élevaient une protestation auprès du conseil de l'ordre des architectes contre l'attestation de complaisance établie

, mais est insusceptible d'influer sur les faits ; qu'en prononçant la résolution du contrat, au motif que l'exécution de celui-ci, dont elle constatait expressément le caractère définitif et irréversiblement

M... a saisi la juridiction prud'homale à l'effet de faire requalifier le contrat à durée déterminée en contrat à durée indéterminée, faire juger abusive la rupture du contrat et obtenir paiement de diverses

Mme [V] fait grief à l'arrêt de dire son action prescrite et de déclarer ses demandes irrecevables, alors que « l'action par laquelle une partie demande de qualifier un contrat, dont la nature juridique

La constatation par le juge de l'exécution du caractère réputé non écrit d'une clause abusive 14.

Faits et procédure 1.

du contrat d'approvisionnement d'huile végétale, et sans pouvoir en différer le paiement, ni soulever d'objection, d'exception ou contestation quelconque résultant dudit contrat ou