des huissiers (décret du 7 septembre 1988), soit sur accord exprès de son client, soit sur taxation du juge; que l'article 14-1 précité précise que le créancier doit être préalablement informé du caractère

X... confère à la mise à disposition des terres un caractère onéreux et entraîne l'application du statut du fermage ; Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions par lesquelles la société Immo

1993 sur les terres appartenant à son beau-père, la superficie minimum fixée par l'arrêté préfectoral des Alpes-Maritimes du 1er février 1971 pour être soumis au statut du fermage, retient que le caractère

utilisation de son nom ; Attendu que, pour condamner la société Pege au paiement de la facture émise le 31 octobre 1990, l'arrêt retient que la société suisse a accepté cette facture et admis le caractère

internationales pour obtenir décharge des impositions et pénalités réclamées ; Attendu que, pour rejeter cette demande, le jugement retient que quelle que soit la qualification donnée au contrat dont le caractère

si l'huissier de justice avait "averti" sa cliente de ce mode de calcul; et alors, de seconde part, qu'à supposer même que l'huissier de justice n'ait pas préalablement averti la société Colas du caractère

qu'il a été effectivement utilisé par ses soins, n'en a pas moins fait l'objet d'une immobilisation qui a provoqué pour la société CMI une incontestable perte économique ; qu'en outre, le principe du caractère

François X... et Louis B..., agents commerciaux de la société IBC, se présentaient chez les mêmes commerçants qu'ils persuadaient de substituer au contrat de location, dont ils faisaient ressortir le caractère

le caractère onéreux du bail rural dont ils retiennent l'existence ; qu'en l'espèce les juges du fond, après avoir évoqué une attitude de Mme Z... qu'ils trouvaient suspecte, et énoncé des généralités

rémunéré et donc onéreux, comme l'exige l'article L. 313-1 du code monétaire et financier, et que si l'on admet, comme le considère la cour, que l'ouverture d'un compte courant et le contrat de jeu sont

Q... de démontrer le caractère gratuit du mandat et non à l'avocat de prouver son caractère onéreux, le premier président a violé l'article 1986 du code civil, ensemble l'article 1353 du même code ; 3

ET ENFIN AUX MOTIFS, sur le caractère onéreux du prêt, QUE « la disparition du caractère onéreux du contrat de prêt dont se prévaut la banque est un moyen tout aussi inopérant, d'une part, parce qu'il

; que pour qualifier d'inopérant le moyen invoqué par la Caisse, tiré de la disparition du caractère onéreux du prêt en cas d'application d'un taux d'intérêt négatif, l'arrêt retient que ce moyen est

envisagé le caractère onéreux des prestations, la cour d'appel a dénaturé le document susvisé et a violé l'article 1134 du Code civil ; Mais attendu, d'une part, qu'ayant souverainement retenu que l'existence

onéreux de la mise à disposition, il y a lieu de relever que certes le caractère onéreux de la mise à disposition ne résulte pas nécessairement du versement d'une somme d'argent ; que le paiement des

limitée La Serpentine des taxes foncières pour le compte de la société civile immobilière Les Chaumettes était insuffisante comme élément probant, la cour d'appel qui en a déduit que la preuve du caractère

des articles 59 et 60 du Code pénal, des articles 405, 593 du Code de procédure pénale; "aux motifs que, contrairement aux premiers juges, la Cour considère que la régularité des voyages, leur caractère

onéreux d'une cession, une opération ayant pour seul objectif de céder des actifs dans le cadre de la réorganisation interne d'un groupe ne saurait toutefois revêtir un caractère onéreux au sens des dispositions