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1 235 résultats pour « caractère révisable »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

61372496cd58014677416b92

Cassation

3 janvier 2006

3 janvier 2006

résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'abandon qui lui est imposé de l'usufruit viager de la propriété ne serait pas compatible avec le caractère

Source officielle
CC

soc

61372396cd5801467740bbe2

Cassation

30 novembre 2000

30 novembre 2000

26 mars 1996 lui notifiant la fin de prise en charge par le service de l'aide sociale des cotisations dues au titre de l'assurance personnelle ne révélait pas la connaissance par cette dernière du caractère

Source officielle
CC

civ2

6137233bcd58014677407242

Cassation

1 avril 1999

1 avril 1999

pour objet de contribuer à l'entretien de l'enfant et à son éducation, est assortie généralement d'une clause d'indexation pour permettre à la rente de suivre le coût de la vie, et ce nonobstant son caractère

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100479

Cassation

22 mai 2019

22 mai 2019

litigieuse n'indiquait de manière claire et précise ni la nature du taux ni le taux d'intérêt appliqué ; qu'il ressortait de surcroît de cette clause que le taux d'intérêt conventionnel présentait un caractère

Source officielle
CC

cr

61372531cd5801467741bbe8

Cassation

18 juin 1990

18 juin 1990

Pontoise du 30 octobre 1981 qui a condamné S. au paiement d'une prestation compensatoire n'ait pas fixé la durée pendant laquelle cette prestation serait due confère peut-être à cette prestation un caractère

Source officielle
CC

civ1

éboute M. X... de son action dirigéec/M. Y

ECLI:FR:CCASS:2013:C101049

Cassation

2 octobre 2013

2 octobre 2013

FRANCE FINANCIERE RHONE AIN, à verser à Monsieur X... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE l'offre de prêt acceptée le 21 novembre 2004 mentionne clairement le caractère

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2022:C210281

Cassation

21 avril 2022

21 avril 2022

Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2015:CO00813

Cassation

29 septembre 2015

29 septembre 2015

Elle prévoyait notamment, s'agissant du prix : « montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : 1.221.000 euros HT ¿ ; forme des prix : prix révisables conformément au CCAP

Source officielle
CC

cr

6137263bcd58014677423f40

Cassation

5 avril 2006

5 avril 2006

certes la procédure de cession liquidative ne comporte aucune obligation de produire une attestation d'indépendance, cette absence est, contrairement à ce qui est soutenu, sans incidence sur la caractérisation

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2017:C301016

Cassation

12 octobre 2017

12 octobre 2017

contenant des dessins de la résidence, des cartes d'implantation géographique et décrivant les atouts majeurs de la ville ainsi que les charmes du projet immobilier. / En dernière page cette plaquette

Source officielle
CC

civ1

60794d529ba5988459c48792

Cassation

31 mai 2005

31 mai 2005

les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, c'est à la condition de ne pas porter atteinte au caractère

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CC

civ1

61372199cd580146773f51c0

Cassation

16 juillet 1991

16 juillet 1991

D. avait connu le caractère non révisable de la prestation, il n'aurait accepté que de payer une somme moindre ou pendant un temps plus limité, sans rechercher si son épouse aurait accepté de telles conditions

Source officielle
CC

soc

61372244cd580146773fb8f5

Cassation

22 juin 1994

22 juin 1994

122-32-7 de ce Code ; alors, au surplus, que l'employeur a établi que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement qui lui a été proposé était abusif ; qu'en effet cette offre avait un caractère

Source officielle
CC

civ3

6137233acd580146774071c4

Cassation

23 juin 1999

23 juin 1999

l'acte signé le 13 novembre 1989 stipulait un prix global et ferme -c'est-à-dire pour l'ensemble des lots gros oeuvre, maçonnerie et toiture dont la réalisation était confiée à l'entreprise et non révisable

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CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2017:CO00507

Cassation

20 avril 2017

20 avril 2017

régionale pour l'habitat Bourgogne-Franche Comté et Allier, devenue la société Crédit immobilier de France Centre-Est - CIF (la banque), quatre prêts moyennant un taux d'intérêt nominal révisable

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CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300179

Cassation

16 février 2022

16 février 2022

l'exposante est tenue d'en payer le prix, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Demeures d'Occitanie Poitou-Charentes et Aquitaine, soulignant d'une part qu'eu égard au caractère

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CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200316

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

leurs salariés, par une option irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'établissement public, depuis l'origine, et ainsi qu'il l'admettait pleinement, avait adhéré de manière révocable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200315

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

leurs salariés, par une option irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'établissement public, depuis l'origine, et ainsi qu'il l'admettait pleinement, avait adhéré de manière révocable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200312

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

leurs salariés, par une option irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'établissement public, depuis l'origine, et ainsi qu'il l'admettait pleinement, avait adhéré de manière révocable

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2026:C200314

Cassation

9 avril 2026

9 avril 2026

de janvier 2017 à décembre 2019, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère

Source officielle

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