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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
61372496cd58014677416b92
3 janvier 2006
résulte ni de l'arrêt ni des pièces de la procédure que Mme X... ait soutenu devant la cour d'appel que l'abandon qui lui est imposé de l'usufruit viager de la propriété ne serait pas compatible avec le caractère
soc
61372396cd5801467740bbe2
30 novembre 2000
26 mars 1996 lui notifiant la fin de prise en charge par le service de l'aide sociale des cotisations dues au titre de l'assurance personnelle ne révélait pas la connaissance par cette dernière du caractère
civ2
6137233bcd58014677407242
1 avril 1999
pour objet de contribuer à l'entretien de l'enfant et à son éducation, est assortie généralement d'une clause d'indexation pour permettre à la rente de suivre le coût de la vie, et ce nonobstant son caractère
ECLI:FR:CCASS:2019:C100479
22 mai 2019
litigieuse n'indiquait de manière claire et précise ni la nature du taux ni le taux d'intérêt appliqué ; qu'il ressortait de surcroît de cette clause que le taux d'intérêt conventionnel présentait un caractère
cr
61372531cd5801467741bbe8
18 juin 1990
Pontoise du 30 octobre 1981 qui a condamné S. au paiement d'une prestation compensatoire n'ait pas fixé la durée pendant laquelle cette prestation serait due confère peut-être à cette prestation un caractère
éboute M. X... de son action dirigéec/M. Y
ECLI:FR:CCASS:2013:C101049
2 octobre 2013
FRANCE FINANCIERE RHONE AIN, à verser à Monsieur X... la somme de 30.000 euros à titre de dommages et intérêts, AUX MOTIFS QUE l'offre de prêt acceptée le 21 novembre 2004 mentionne clairement le caractère
ECLI:FR:CCASS:2022:C210281
21 avril 2022
Carrasco, greffier de chambre, la deuxième chambre civile de la Cour de cassation, composée des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu la présente
comm
ECLI:FR:CCASS:2015:CO00813
29 septembre 2015
Elle prévoyait notamment, s'agissant du prix : « montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant : 1.221.000 euros HT ¿ ; forme des prix : prix révisables conformément au CCAP
6137263bcd58014677423f40
5 avril 2006
certes la procédure de cession liquidative ne comporte aucune obligation de produire une attestation d'indépendance, cette absence est, contrairement à ce qui est soutenu, sans incidence sur la caractérisation
civ3
ECLI:FR:CCASS:2017:C301016
12 octobre 2017
contenant des dessins de la résidence, des cartes d'implantation géographique et décrivant les atouts majeurs de la ville ainsi que les charmes du projet immobilier. / En dernière page cette plaquette
60794d529ba5988459c48792
31 mai 2005
les pensions de réversion versées du chef du conjoint décédé des rentes en cours lors de l'entrée en vigueur de la loi n° 2000-596 du 30 juin 2000, c'est à la condition de ne pas porter atteinte au caractère
61372199cd580146773f51c0
16 juillet 1991
D. avait connu le caractère non révisable de la prestation, il n'aurait accepté que de payer une somme moindre ou pendant un temps plus limité, sans rechercher si son épouse aurait accepté de telles conditions
61372244cd580146773fb8f5
22 juin 1994
122-32-7 de ce Code ; alors, au surplus, que l'employeur a établi que le refus du salarié d'accepter le poste de reclassement qui lui a été proposé était abusif ; qu'en effet cette offre avait un caractère
6137233acd580146774071c4
23 juin 1999
l'acte signé le 13 novembre 1989 stipulait un prix global et ferme -c'est-à-dire pour l'ensemble des lots gros oeuvre, maçonnerie et toiture dont la réalisation était confiée à l'entreprise et non révisable
ECLI:FR:CCASS:2017:CO00507
20 avril 2017
régionale pour l'habitat Bourgogne-Franche Comté et Allier, devenue la société Crédit immobilier de France Centre-Est - CIF (la banque), quatre prêts moyennant un taux d'intérêt nominal révisable
ECLI:FR:CCASS:2022:C300179
16 février 2022
l'exposante est tenue d'en payer le prix, sans répondre au chef péremptoire des conclusions d'appel de la société Demeures d'Occitanie Poitou-Charentes et Aquitaine, soulignant d'une part qu'eu égard au caractère
ECLI:FR:CCASS:2026:C200316
9 avril 2026
leurs salariés, par une option irrévocable ; qu'en l'espèce, la cour d'appel a constaté que l'établissement public, depuis l'origine, et ainsi qu'il l'admettait pleinement, avait adhéré de manière révocable
ECLI:FR:CCASS:2026:C200315
ECLI:FR:CCASS:2026:C200312
ECLI:FR:CCASS:2026:C200314
de janvier 2017 à décembre 2019, alors « que la réduction générale des cotisations patronales sur les bas salaires ne s'applique aux rémunérations versées aux salariés des établissements publics à caractère
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