été définitivement rejetée ; que, dès lors, ayant relevé que la demande de relevé de forclusion avait été rejetée par un arrêt non définitif, la cour d'appel ne pouvait se fonder sur le défaut de caractère

mois, à compter du 15 décembre 1991, de ses dettes pour les exercices clos du 30 juin 1987 au 30 juin 1990, demande qu'elle a rejetée le 20 juin 1992, la saisine de cette commission n'avait aucun caractère

juge dans le délai de deux mois puisque le représentant légal conserve en toute hypothèse le droit de saisir la cour d'appel dans ce délai ; que la procédure devant le juge des tutelles n'a pas de caractère

compte bancaire rendue par le juge des libertés et de la détention au cours de l'enquête, de se prononcer sur la légalité et le bien-fondé de cette mesure, alors même que l'appel ne présentant pas de caractère

interruptif de la prescription attaché par l'article 2242 du code civil à l'exercice d'une action en justice prend fin à compter du jour où le litige trouve sa solution, qu'en cas d'appel, en raison du caractère

être en correspondance avec celui édicté par l'article L. 4624-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il n'est pas précisé que l'éventuel recours formulé contre l'avis du médecin du travail a un caractère

être en correspondance avec celui édicté par l'article L. 4624-1 du code du travail et, d'autre part, qu'il n'est pas précisé que l'éventuel recours formulé contre l'avis du médecin du travail a un caractère

cour d'appel de Paris, la société Sephora demande à la Cour de transmettre les questions suivantes : 1°/ "Les dispositions de l'article L. 3132-24 du code du travail, en ce qu'elles imposent le caractère

termes de l'article L.131-6 du Code de la sécurité sociale, par le revenu professionnel pris en compte pour le calcul de l'impôt, tandis que l'article L. 277 du Livre des procédures fiscales confère un caractère

condamnée au paiement d'une indemnité pour non fourniture de travail jusqu'au 23 janvier 2000, d'une provision à compter de cette date, et de dommages et intérêts, alors, selon le moyen : 1 / que le caractère

qu'ainsi, en considérant, nonobstant le parallélisme des procédures et la nature identique des deux recours, qu'à la différence du recours de l'article 41, celui prévu par l'article 42 revêtirait un caractère

. ; Qu'elle a ainsi rempli complètement les obligations qui étaient les siennes et qui résultaient, en l'absence de caractère suspensif de son recours en cassation, de la décision nécessairement exécutoire

provisoire, confirmé par arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 2 juillet 2008 ; qu'ainsi, l'expulsion est diligentée en vertu d'une décision de justice définitive, le pourvoi en cassation, sans caractère

public, l'arrêt attaqué énonce qu'il ne résulte pas du texte susvisé que l'appel du ministère public, formé dans les vingt-quatre heures de la notification de la décision, ait, dans tous les cas, un caractère

dépôt d'une demande de remise ou de réduction de créance ainsi que les recours administratifs et contentieux, y compris en appel, contre les décisions prises sur ces réclamations et demandes ont un caractère

L'article 1009 du code de procédure civile qui prévoit la possibilité de réduire les délais d'instruction d'un pourvoi est une mesure exceptionnelle qui n'a pas vocation à pallier l'absence du caractère

garant des libertés individuelles doit veiller au respect du droit fondamental au recours effectif garanti par l'article 13 de cette même convention, quand bien même la loi française ne prévoit pas le caractère

X... en qualité de délégué syndical central qui lui a été notifiée par le syndicat Sud Telecom le 1er avril 2003, alors selon le moyen : 1 / que la contestation d'un délégué syndical n'a aucun caractère